Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 21/07/2016
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'avenir du plan gouvernemental pour le marais poitevin. La France a été condamnée en 1999 par la Cour de justice des communautés européennes pour une mauvaise application de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. À la suite de cette condamnation, le Gouvernement a adopté un plan gouvernemental pour le marais poitevin qui énonce les actions à mettre en place pour sauver la biodiversité de ce territoire et ainsi suspendre tout risque de contentieux. Ce plan s'inscrit dans le cadre du programme des interventions territoriales de l'État (PITE), crée en 2006, qui permet aux préfets de région de disposer d'un outil budgétaire facilitant la conduite de politiques territoriales interministérielles complexes. Or, il semblerait qu'en 2016, le chapitre consacré au marais poitevin via le PITE soit en nette diminution. Cette baisse risque de mettre en péril les mesures agri-environnementales du marais poitevin. L'avenir de tout un territoire est suspendu à la continuité de l'engagement de l'État, d'autant plus que son classement en parc naturel régional est venu consacrer la coopération consensuelle entre toutes les parties prenantes et notamment les collectivités et l'État. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si le soutien de l'État en faveur du marais poitevin, via le PITE, sera maintenu en 2016, au même niveau de financement qu'en 2015.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
La question est caduque
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