Question de M. DELATTRE Francis (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 28/07/2016
M. Francis Delattre attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le dispositif d'aide aux maires bâtisseurs ; celui-ci porte sur 100 millions d'euros alloués aux communes modestes qui font un important effort de construction pour accueillir des populations nouvelles.
Le décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements, complété par l'arrêté du 23 septembre 2015 pris en application du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements
a fixé les conditions nécessaires afin de bénéficier de cette aide en 2015. En novembre 2015, le ministère du logement et de l'habitat durable a annoncé qu'une nouvelle aide aux maires bâtisseurs serait distribuée aux communes en 2016, mais les décrets ne sont pas parus à ce jour.
Aussi, il souhaite connaître les conditions à remplir pour bénéficier de cette aide en 2016 et savoir si elles seront identiques aux conditions énumérées dans le décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 complété par l'arrêté du 23 septembre 2015. Par ailleurs, il lui demande de lui communiquer la liste des communes éligibles à cette aide en 2016.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 11/05/2017
Le dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements dit d'« aide aux maires bâtisseurs » a été reconduit en 2016, dans les mêmes conditions que celles de l'année précédente définies par le décret n° 2015-734 du 24 juin 2015, et complétées par l'arrêté du 23 septembre 2015. Conformément à l'article 1 du décret susvisé, les communes éligibles au titre de l'année 2016 sont celles qui, au 31 décembre 2015, remplissaient les trois critères suivants : être situées en zones A, Abis ou B1 au sens du zonage relatif au dispositif d'investissement locatif « Pinel », disposer d'un potentiel financier par habitant inférieur à 1 030 et ne pas faire l'objet d'un arrêté de carence en matière de réalisation de logements de sociaux pris en vertu de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation. Les communes couvertes par une opération d'intérêt national sur au moins 20 % de leur territoire ou celles signataires d'un contrat de développement territorial bénéficient d'une majoration du potentiel financier par habitant de référence à 7 000 pour vérifier les conditions d'éligibilité. Parmi les 1 200 communes éligibles, 532 communes ont bénéficié d'une aide de 1 320 en 2016 pour tout logement autorisé au cours du second semestre 2015 au-delà du seuil de construction fixé à 0,5 % du parc de logements existants. Les montants de l'aide accordée par commune pour 2016 ont été fixés par un arrêté pris en date du 7 septembre 2016 et publié au journal officiel le 14 septembre 2016. (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033117819&fastPos=1&fastReqId=1141737868&categorieLien=id&oldAction=rechTexte).
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