Question de M. LEMOYNE Jean-Baptiste (Yonne - Les Républicains-A) publiée le 28/07/2016
M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'absence de financement du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) en Bourgogne-Franche-Comté. Ce dernier, qui remplace le plan végétal pour l'environnement, le plan de modernisation des bâtiments d'élevage et le plan de performance énergétique, est l'unique dispositif restant permettant de soutenir la modernisation des exploitations agricoles. Ainsi, dans le cadre du PCAE, une subvention cofinancée par l'Union européenne peut être accordée aux exploitants pour l'acquisition d'agroéquipements environnementaux ou pour des investissements de transformation à la ferme et de vente directe ou en circuit court. En outre, la protection de l'eau représente un enjeu majeur et, faute d'enveloppe suffisante, les professionnels agricoles ne pourront pas s'équiper en ce sens. Le département de l'Yonne possède à lui seul 32 bassins d'alimentation de captage d'eau prioritaires ou « Grenelle » et, à cause de cette sous-évaluation, en Bourgogne, près de 40 % des demandes déposées pourraient se voir opposer une fin de non-recevoir. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions afin de garantir le bon aboutissement des demandes déposées.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 27/10/2016
Le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations (PCAE) est issu d'une large concertation entre l'État, les régions et les organisations professionnelles agricoles qui partagent une stratégie commune, qui se décline autour des quatre priorités nationales suivantes : la modernisation des élevages, priorité essentielle du plan, la performance économique et environnementale dans le secteur végétal, l'amélioration de la performance énergétique des exploitations et l'encouragement à l'agro-écologie, en particulier via les groupements d'intérêt économique et environnemental. Ce dispositif ouvert à tous les secteurs de production vise à accompagner les investissements réalisés par les exploitations agricoles. Il est décliné et adapté au niveau régional dans chacun des programmes de développement rural régionaux (PDRR) pour la période 2014-2020, dont les régions sont autorités de gestion. Dans l'ensemble des régions, le PCAE repose sur l'ouverture d'appels à projets avec une sélection des dossiers qui est réalisée en deux temps. Pour financer ce PCAE, malgré un contexte budgétaire contraint, le MAAF avait porté en 2015 à 56 M/an (soit 26 M/an de plus que pour les années 2012 à 2014) les crédits consacrés à la modernisation des exploitations. Dans le cadre du plan de soutien à l'élevage de 2015, ces montants ont encore été augmentés de 30 M pour porter la contribution nationale annuelle à 85 M sur la période 2015-2017. L'enveloppe de crédits publics annuelle consacrée au PCAE, intégrant notamment les crédits apportés par l'État, les régions, les agences de l'eau et l'Union européenne, atteint ainsi près de 350 M/an. Cet effort doit permettre de générer plus d'un milliard d'euros d'investissements par an. Fin août 2016, soit un peu plus d'un an après le démarrage de la nouvelle programmation : 12 000 dossiers d'aide à l'investissement dans les exploitations agricoles ont été engagés pour un total de 400 M d'engagements et 65 M ont déjà été versés aux agriculteurs. À titre de comparaison, de 2009 à 2013, le niveau d'engagement annuel était de 100 M. En région Bourgogne, entre 2014 et 2015, les crédits de l'État mobilisés sur les aides aux investissements ont connu une augmentation de près de 150 %. Ce niveau d'intervention devrait être équivalent en 2016. Dans le même temps, les taux d'aide ont été fortement renforcés. L'amélioration de l'accompagnement des investissements doit aujourd'hui s'effectuer en priorité via un meilleur ciblage des aides afin de les attribuer préférentiellement aux investissements s'inscrivant dans les démarches créatrices de valeur et en veillant à la synergie entre les différents financements disponibles (État, FEADER, régions, agences de l'eau, ).
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