Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 28/07/2016
M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la politique de logement des douaniers.
Dans un référé rendu public fin juillet 2016, la Cour des comptes a mis en cause la politique de logement des douaniers, gérée par un établissement public administratif jugé « coûteux » dont elle préconise la suppression. La politique de logement des douaniers affectés aux tâches de surveillance est gérée depuis 1998 par un établissement public national à caractère administratif, baptisé la Masse des douanes.
Dans son référé, la cour recommande de « concevoir puis de mettre en œuvre, dans un délai de trois ans, une politique de logement en faveur des douaniers impliquant la disparition » de cet établissement.
Disposant en 2014 d'un parc de 3 324 logements domaniaux, un chiffre en baisse de 12 % par rapport à dix ans auparavant, et de 968 places en logement locatif à offrir, la Masse des douanes ne logeait cette année-là que 1 968 douaniers en activité et leurs familles, selon la cour, qui y voit une « inadéquation profonde entre l'offre et la demande ». Or, « en raison du taux de vacance, particulièrement élevé, l'établissement connaît des pertes de recettes sans que ses dépenses d'entretien soient allégées », souligne-t-elle, indiquant qu'en 2014, l'établissement a mandaté 6,8 millions d'euros de travaux alors qu'il n'a encaissé que 8 millions d'euros de loyers.
Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles actions le Gouvernement entend conduire pour mettre un frein, sinon un terme, à ce régime de dépenses qui ne sont objectivement pas toujours fondées.
- page 3333
Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
Page mise à jour le