Question de M. VERA Bernard (Essonne - Communiste républicain et citoyen) publiée le 11/08/2016
M. Bernard Vera appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la situation de l'opievoy, office HLM public qui doit être dissous à la fin de l'année 2016.
Office interdépartemental vieux de 96 ans, son existence a été mise en danger par la loi ALUR qui a rendu illégale cette structure. Gérant près de 50 000 HLM, l'Opievoy est une structure interdépartementale unique, faisant travailler près d'un millier de personnes, qui assure des loyers modérés aux habitants d'Île de France. Le démembrement de cet office pourrait provoquer en Essonne, une intégration dans des organismes HLM privés, dont les prix sont en moyenne 18% plus élevés que dans les HLM publics.
Cette évolution porte donc le risque d'une augmentation des loyers, et elle explique la mobilisation de plus en plus importante des élus et des citoyens concernés par cette perspective.
En effet, rien n'oblige à cette dissolution. La version initiale de la loi autorisait le maintien par dérogation de l'Opievoy. C'est en commission mixte paritaire, après une succession de modifications, que l'obligation de reprise du parc de logements par la Région a été levée, ouvrant la voie à la situation actuelle.
C'est donc sans véritable discussion que cette disposition a été prise, alors même qu'elle concerne des dizaines de milliers de logements. La disparition de l'Opievoy n'a fait l'objet, ni d'une concertation entre habitants, élus, associations de locataires et responsables de l'office, ni d'un réel débat parlementaire.
C'est le sens de la mobilisation de nombreux locataires et élus qui demandent que s'ouvre le temps de la concertation avec pour objectif de conserver le caractère public du parc de logements de l'Opievoy.
C'est la raison pour laquelle Monsieur Bernard VERA demande à Madame la ministre quelles dispositions elle entend prendre afin que la date butoir de parution du décret de dissolution soit différée, et afin de donner le temps à la recherche des solutions les plus satisfaisantes visant à sauvegarder la gestion publique du parc de logements de l'Opievoy.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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