Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 11/08/2016
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'impact conséquent que pourrait avoir l'activation par l'Afrique du Sud, de la clause de sauvegarde sur les importations de poulets en provenance de l'Union Européenne, en application de l'article 16 de l'accord de libre-échange sur le commerce, le développement et la coopération, conclu en 2004 entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud.
Les producteurs de poulets sud-africains représentés par la South African Poultry Association (SAPA) demandent en effet la réintroduction d'un droit de douane à 37 % ou l'instauration d'un contingent pour les volailles européennes. Ils appuient leur argumentaire sur l'augmentation forte des volumes exportés par l'Union européenne depuis 2011, hausse qui menacerait la compétitivité de la filière locale.
Or, le préjudice que subiraient les producteurs sud-africains, en raison de la hausse des exportations européennes dont une part provient d'éleveurs de l'Ain, n'est pas démontré.
Alertées par les professionnels de l'aviculture dont la filière connaît d'ores et déjà des difficultés, les autorités françaises ont fait valoir à juste titre auprès de la commission européenne, leurs préoccupations concernant l'activation possible de cette mesure de sauvegarde et lui ont transmis leurs arguments afin d'étayer ceux de l'union européenne.
Le 21 mars 2016, la commission européenne a déposé dans le cadre de la procédure d'enquête, un dossier complet auprès de la commission administrative pour le commerce international sud-africaine. Celle-ci devait rendre un rapport en juillet 2016, à Monsieur le ministre du commerce et de l'industrie sud-africain. Sur cette base, une éventuelle proposition de mesure de sauvegarde sud-africaine pourrait être discutée au sein du conseil de coopération entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud.
Les décisions qui seront prises auront de lourdes conséquences pour la filière avicole française et son avenir, tant le marché sud-africain est important. Aussi, il appelle son attention sur le poids de la France dans les discussions qui interviendront et lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, au regard des conclusions issues du rapport rendu par la commission administrative pour le commerce international sud-africaine.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 22/12/2016
Les exportations françaises de volailles vers l'Afrique du Sud ont fortement augmenté depuis 2013, bénéficiant notamment de la suppression en 2012 des droits de douane sur la volaille permise par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne (UE) et l'Afrique du Sud. L'association majoritaire de producteurs de poulets d'Afrique du Sud (SAPA) a demandé en février 2016 l'activation de la clause de sauvegarde agricole prévue à l'article 16 de l'accord de libre-échange entre l'UE et l'Afrique du Sud. La SAPA souhaitait la réintroduction d'un droit de douane de 37 % ou l'instauration d'un contingent pour les exportations de volailles européennes. La SAPA appuie son argumentaire sur l'augmentation forte des importations en provenance de l'UE depuis 2011. Les autorités françaises ont fait valoir début mars auprès de la Commission européenne leurs préoccupations concernant cette mesure de sauvegarde potentielle. L'UE a déposé le 21 mars 2016 son mémoire de défense auprès de la commission administrative du commerce international sud-africaine (ITAC) dans le cadre de la procédure d'enquête. Les autorités françaises comme la Commission européenne considèrent effectivement que les conditions requises par l'article 16 de l'accord pour l'activation d'une clause de sauvegarde ne sont pas remplies dès lors que le préjudice de la hausse des exportations européennes sur la filière volaille sud-africaine dans son ensemble n'est pas démontré. Le marché sud-africain est en effet structurellement importateur pour la volaille et les importations en provenance de l'UE se sont substituées aux importations en provenance du Brésil. L'ITAC a notifié le 24 août 2016 à la Commission européenne, aux industriels européens et aux importateurs sud-africains les résultats de son enquête concluant à une sérieuse déstabilisation du marché sud-africain liée à une hausse substantielle des importations et, par conséquent, au rejet de l'argumentation soutenue par les autorités françaises et européennes. À ce stade, le ministère du commerce et de l'industrie sud-africain n'a toujours pas indiqué sa position qui devra ensuite être discutée dans le cadre des consultations bilatérales entre l'UE et l'Afrique du Sud. Les autorités françaises et la Commission européenne restent pleinement mobilisées aux niveaux technique et politique afin de garantir l'accès au marché sud-africain pour les exportateurs de volailles. Au regard de l'importance du dossier pour le secteur avicole et les territoires liés, le Gouvernement demeure vigilant et impliqué dans le suivi de ce dossier en vue des prochaines échéances.
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