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Conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 avril 2014 sur la situation fiscale des Français de Monaco

14e législature

Question écrite n° 23030 de M. Christophe-André Frassa (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2016 - page 3468

M. Christophe-André Frassa expose à M. le ministre des finances et des comptes publics que les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 avril 2014 (n° 362237) ont clairement défini le champ d'application de l'article 7, paragraphe 1, de la convention fiscale du 18 mai 1963 entre la France et Monaco.
Il lui rappelle que seuls les Français ayant procédé au transfert de leur domicile à Monaco après le 13 octobre 1957 conservaient leur domicile fiscal en France. Les Français, nés et ayant toujours résidé depuis leur naissance en principauté de Monaco, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 7, paragraphe 1 de la convention et ne sont imposés qu'en raison de leurs revenus de source française.
Dans l'année suivant cet arrêt, un dispositif de délivrance de certificat de domicile a été mis en place par l'administration fiscale pour les personnes concernées, mais seuls les cas simples ont été traités à ce jour.
Il lui indique que les cas particuliers, comme ceux des Français nés dans une maternité française, que ce soit pour des raisons médicales ou de convenances personnelles -alors même que les parents résidaient à Monaco avant, pendant et après la naissance- n'ont toujours pas été réglés.
Il lui précise que lors de la réunion, à la fin de l'été 2015, de la commission mixte franco-monégasque, un accord a été trouvé pour que ces personnes se voient délivrer un certificat de domicile. Or, cette décision n'est toujours pas effective plus d'un an après.
Il devient urgent que cette situation trouve une issue et que le blocage administratif soit levé, afin que ces personnes ne restent pas dans une situation aussi floue et préjudiciable.
Il lui demande en conséquence de donner les instructions nécessaires pour d'une part, que la décision de la commission mixte franco-monégasque soit appliquée et d'autre part, que cette situation cesse le plus rapidement possible et ne soit pas la source d'un contentieux supplémentaire et inutile.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 426

Par une décision du 11 avril 2014, le Conseil d'État a jugé que les personnes de nationalité française nées à Monaco et qui y ont constamment maintenu leur résidence depuis leur naissance sont hors du champ d'application de l'article 7-1 de la convention fiscale du 18 mai 1963 modifiée entre la France et Monaco et, en conséquence, ne doivent pas être soumises à l'impôt sur le revenu français en tant que résidents. S'agissant de la situation évoquée par l'auteur de la question, les Français nés sur le territoire national et qui ont rejoint immédiatement le domicile de leurs parents situé à Monaco puis y ont résidé sans interruption entrent dans le champ de cette jurisprudence. Ils ne sont donc pas soumis aux impôts sur le revenu et de solidarité sur la fortune français en tant que résidents. Cette règle ne porte que sur les cas dans lesquels le séjour en France est exclusivement lié aux circonstances de la naissance. Les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'État de 2014 ont été portées à la connaissance des autorités monégasques, compétentes pour la délivrance des certificats de domicile.