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Contribution volontaire obligatoire et sanctions

14e législature

Question écrite n° 23056 de M. Jean-François Longeot (Doubs - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2016 - page 3534

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le refus de nombreuses communes de payer la contribution volontaire obligatoire qui a été instituée sur les ventes de bois relevant du régime forestier. L'arrêté du 7 mars 2014 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association France bois foret pour la période 2014-2016 a élargi le champ d'application de la CVO pénalisant fortement les communes forestières. Cet accord interprofessionnel conclu sans réelle concertation avec les communes forestières est dénoncé d'autant plus que France bois forêt ne leur rend aucun service. Dans un tel contexte, certaines communes refusent de payer la CVO. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les sanctions qui peuvent être prises à l'encontre de ces collectivités à défaut de réalisation de la déclaration et du paiement dans les délais.





Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2016 - page 4593

La contribution volontaire obligatoire (CVO) est une cotisation décidée et perçue par une interprofession pour financer des actions de l'interprofession d'intérêt collectif pour la filière. Son objectif est de promouvoir une filière professionnelle et son développement économique, par exemple au moyen d'actions d'information et de communication. Si cette appellation peut se révéler ambiguë, elle recouvre en fait deux notions complémentaires : cette cotisation est dite volontaire, en ce sens qu'elle a été adoptée par les organisations professionnelles membres de l'interprofession dans le cadre d'un accord interprofessionnel ; elle est dite obligatoire après extension, à la demande de l'interprofession, de cet accord par arrêté interministériel, en application des articles L. 632-1 à L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Cet arrêté permet de rendre obligatoire le prélèvement de ces cotisations, destinées à financer des actions mises en œuvre par l'interprofession et présentant un intérêt général pour la filière, auprès de tous les professionnels représentés au sein de cette interprofession. La fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), comme l'office national des forêts, est membre de l'interprofession nationale « France Bois Forêt » (FBF) en tant que représentant de propriétaires de forêt publique. Le taux de la contribution pour chaque type de produit et les actions ainsi financées sont fixés par les instances délibérantes de FBF dont la FNCOFOR est membre. Elle est signataire de l'accord interprofessionnel adopté au sein de FBF. Lors de l'instruction de la demande d'extension d'un accord, le contrôle exercé par les pouvoirs publics est uniquement, conformément aux dispositions du CRPM et à l'arrêt du 30 mai 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne, un contrôle de légalité et non pas un controle en opportunité. Aussi, les pouvoirs publics ne disposent pas dans ce cadre réglementaire de la capacité d'exempter la FNCOFOR de cette CVO. Les modalités de recouvrement des cotisations au profit de FBF, ainsi que celles relevant de procédures pré-contentieuses et contentieuses, sont mentionnées aux articles 3 et 4 de son accord interprofessionnel. Elles s'appuient sur les articles D. 632-7 et D. 632-8 du CRPM. L'article 7 de l'accord interprofessionnel précise en outre que les frais engagés par « France Bois Forêt » pour recouvrer les cotisations impayées sont à la charge des cotisants retardataires.