Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UDI-UC) publiée le 25/08/2016
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences du nouvel agrément emballages. En effet, le secteur de gestion des déchets œuvre dans les territoires au quotidien alors que l'agrément prévu pour les six prochaines années risque de le mettre en difficulté par une baisse du montant de l'enveloppe nationale de l'Etat adressée aux collectivités. Le service public de gestion des déchets représente actuellement plus de 7 milliards d'euros de coûts, financés à plus de 85% par les impôts locaux et les redevances, et par près de 15% par le soutien des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs. Si les enjeux des prochaines années sont d'atteindre 75% de recyclage avec une extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques, il serait nécessaire d'obtenir une enveloppe nationale de 80% des coûts nets optimisés, ce qui établira le niveau de financement des collectivités locales par les éco organismes. Ainsi, l'enveloppe de soutien aux collectivités devrait atteindre 916 millions d'euros. Cependant, le ministère a décidé de ne plus prendre en compte les coûts des emballages ménagers présents dans les déchets résiduels portant le montant de l'enveloppe à seulement 712 millions d'euros. C'est une véritable remise en question de l'implication des collectivités en matière d'économie circulaire alors même que le secteur des déchets constitue le premier employeur de l'économie verte, employant plus de 130 000 emplois équivalents temps plein. Par conséquent, il lui demande s'il envisage d'arbitrer en faveur du maintien de l'enveloppe afin de pouvoir répondre aux objectifs ambitieux en termes de recyclage.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
La question est caduque
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