Question de Mme DES ESGAULX Marie-Hélène (Gironde - Les Républicains) publiée le 08/09/2016
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par l'union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) à l'égard de la récente publication d'un avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de la liste de produits et prestations remboursables qui concernent tout particulièrement l'incontinence, la nutrition entérale, la pression positive continue (PPC), les lits médicaux, les matelas anti-escarres, les dispositifs d'auto-contrôle de la glycémie... Cette publication par le comité économique des produits de santé (CEPS) serait intervenue, selon l'UNPDM, en l'absence totale de discussions préalables et contreviendrait au respect de l'accord-cadre pourtant signé le 16 décembre 2011 avec vingt-six organisations professionnelles. Elle lui indique que plusieurs entreprises du secteur des prestataires de dispositifs médicaux du département de la Gironde l'ont interpellée à ce sujet dénonçant la menace que ferait peser ce projet s'il devait être validé sur l'équilibre économique de leur entité. Des répercussions ne manqueraient pas de se produire en matière d'emploi et la pérennité de certains acteurs de proximité serait gravement remise en cause. Par-delà les craintes sur l'avenir de ces sociétés et de ses salariés, c'est tout un secteur d'activité du maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées qui serait littéralement asphyxié par des mesures qui ne tiennent absolument pas compte des économies générées par celui-ci (réduction des durées d'hospitalisations, diminution des ré-hospitalisations...). En outre, ce projet de baisses de tarifs toucherait de plein fouet les patients chroniques, personnes âgées ou handicapées qui ne pourraient plus bénéficier de la même qualité des matériels et des accompagnements prodigués par des prestataires proches de leurs besoins et de leur domicile. Enfin, il convient de rappeler que la profession de prestataires de dispositifs médicaux a déjà été largement mise à contribution en termes de baisses tarifaires, de réécritures de nomenclature assorties de révision à la baisse des tarifs et ce, de façon cumulative depuis de nombreuses années (PPC, diabétologie, oxygénothérapie en 2015 ; pansements, diabétologie, perfusion à domicile en 2016).
Dans ces circonstances, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la position du Gouvernement en l'espèce et s'il entend mettre sur pied un dialogue avec les représentants de la profession en vue de faire émerger de véritables propositions alliant maîtrise des dépenses de santé, qualité des prestations dispensées aux patients et pérennité des entreprises de proximité.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 13/10/2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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