Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 08/09/2016
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les retards dans la livraison de l'aide alimentaire. Le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) a pris le relais du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui avait été mis en place en 1987 à partir des stocks d'intervention européens de la politique agricole commune (PAC) désormais résorbés. Ce fonds est désormais financé par le fonds social européen et non plus par l'agriculture. Il est notamment basé sur le principe de gratuité absolue qui a entraîné des complications pour la gestion des stocks et pour la distribution. Aujourd'hui, les associations, qui offrent un accompagnement alimentaire aux Français les plus démunis, doivent faire face à de graves pénuries liées à des retards importants dans la livraison des denrées alimentaires. Cette situation occasionne des difficultés dans leur accompagnement des personnes en précarité. Les épiceries solidaires sont également impactées par des retards importants pour les produits du crédit national pour les épiceries sociales (CNES). Dans sa réponse à la question écrite n° 22678, publiée le 1er septembre 2016, au Journal officiel des questions du Sénat, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt apporte certaines précisions mais renvoie la question des délais de livraison à direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du ministère des affaires sociales et de la santé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour lutter contre ces retards qui pénalisent au final nos concitoyens les plus fragiles.
- page 3813
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
Page mise à jour le