Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - Socialiste et républicain) publiée le 15/09/2016

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article L. 551-1 du code de l'éducation, qui organise les activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation.
À ce titre, le projet éducatif territorial élaboré avec les collectivités locales favorise l'égal accès des élèves aux pratiques et activités culturelles et sportives ainsi qu'aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Cet accueil est considéré comme un service public dès lors qu'il est créée. À ce titre, les collectivités qui l'organisent en assument la responsabilité.

Or malgré une bonne volonté évidente, la mise en place de ces objectifs semble parfois plus difficile pour l'accueil des enfants atteints de troubles de santé.
La circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 relative à l'accueil en collectivité des enfants et adolescents atteints de troubles de santé évoluant sur une longue période permet, dans le cadre scolaire et de la restauration, d'harmoniser les conditions d'accueil et de sécurité de ces enfants. Elle impose une « obligation générale et absolue de respect du secret médical et une obligation de discrétion professionnelle ». La démarche de projet d'accueil individualisé (PAI) issue de cette circulaire prévoit une convention écrite et un protocole d'urgence. Or ce PAI, paradoxalement, n'implique pas les mairies ou les groupements intercommunaux en charge de l'organisation d'activités périscolaires.
Concrètement, la circulation du document de PAI n'est à ce jour possible que si la famille le communique. Des difficultés peuvent ainsi survenir, notamment lors de changements d'accueils.

Soucieux que l'école puisse être pleinement inclusive, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas possible d'élargir le champ de la circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 aux temps périscolaires pour assurer une plus grande sécurité ainsi qu'un égal accès des enfants atteints de troubles de santé à des activités périscolaires.

- page 3877

Transmise au Ministère de l'éducation nationale


La question est caduque

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