Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UDI-UC-R) publiée le 22/09/2016
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation des tarifs de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros des dispositifs médicaux de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, paru au Journal officiel le 5 août 2016.
Cet avis, émis par le comité économique des produits de santé, propose une baisse tarifaire de très grande ampleur, de nombreux dispositifs et matériels médicaux remboursables par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de personnes âgées, handicapées ou souffrant de maladies chroniques.
Si cette baisse, estimée à près de 180 millions d'euros, n'aura pas d'effet sur le pouvoir d'achat des patients, elle inquiète néanmoins les professionnels et prestataires de santé à domicile, qui craignent pour la pérennité économique de leurs entreprises et les salariés qu'elles emploient.
Alors que la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a encouragé le maintien à domicile et qu'il est reconnu que le soin à domicile permet d'économiser jusqu'à 40 % des coûts par rapport à la prise en charge en établissement, cet avis semble contradictoire avec la politique du Gouvernement et s'inscrit dans une logique comptable de court terme.
Par ailleurs, au delà de problèmes économiques posés aux prestataires de santé à domicile, cette baisse massive et brutale des tarifs va pénaliser les patients eux-mêmes qui ne pourront plus bénéficier de la même qualité des produits proposés pour le maintien à domicile. En réduisant leurs chiffres d'affaires, ces professionnels se verront dans l'obligation de réduire l'étendue de leurs catalogues.
Elle lui demande donc si elle entend suspendre cet avis de projet et ouvrir une réelle phase de négociations avec les professionnels du secteur. En cas de maintien de l'avis, elle lui demande comment le Gouvernement entend réagir pour qu'aucun emploi ne soit supprimé et que les patients bénéficient de la même qualité de prise en charge, de manière équitable en tout point du territoire.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 13/10/2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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