Question de M. BOTREL Yannick (Côtes-d'Armor - Socialiste et républicain) publiée le 22/09/2016
M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la problématique du financement de la compétence « collecte des ordures ménagères » dans la perspective du large mouvement de regroupement intercommunal que notre pays connaît actuellement.
La direction générale des collectivités locales a rendu publique une note d'information NORINTB1617629N du 26 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de la nouvelle carte de l'intercommunalité en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. La fiche numéro 10 annexée à cette note d'information détaille l'impact des fusions en matière de financement de la compétence de collecte des ordures ménagères.
Il existe à ce jour trois modes de financement pour cette compétence : l'utilisation du budget général, l'instauration d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou le recours à une redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
En la matière, l'enjeu du processus de fusion des intercommunalités est donc à moyen terme l'harmonisation de ces modes de financement. La lecture combinée du III de l'article 1639 A bis du code général des impôts et de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales établit un système transitoire dans ces cas de fusions.
Dans le cas d'une intercommunalité nouvellement constituée et regroupant plusieurs intercommunalités ou parties d'intercommunalité qui n'avaient pas fait le même choix entre taxe et redevance, et en l'absence de délibération avant le 15 janvier 2017, la nouvelle intercommunalité peut percevoir à la fois la taxe et la redevance sur les parties de son territoire concernée, et ceci pour une durée maximale de cinq années, tant qu'une délibération de la nouvelle intercommunalité n'est pas prise.
Cette disposition transitoire présente un intérêt logistique et financier conséquent pour les territoires concernés.
Cette note d'information ne détaille pas le cas d'espèce d'une fusion de trois intercommunalités, l'une prélevant la taxe, la deuxième ayant établi une redevance et la troisième finançant la collecte des ordures ménagères sur son budget général.
Il estime que, logiquement, la disposition transitoire devrait pouvoir s'appliquer à ce cas d'espèce de la même manière, ceci en l'absence de disposition légale et réglementaire contraire.
Or, certaines directions départementales des finances publiques ne font pas la même analyse et incitent les nouvelles intercommunalités à délibérer sur ce point avant le 15 janvier 2017 sous peine de ne plus pouvoir prélever taxe et ou redevance sur leur territoire. Il s'agit là d'une contrainte forte pour ces nouvelles intercommunalités.
Il lui demande de clarifier la règle applicable en la matière au plus vite et, le cas échéant, d'introduire des correctifs à même d'assurer une égalité de traitement entre toutes les intercommunalités et d'autoriser dans tous les cas de figure la possibilité du recours à un tel système transitoire sur cinq années.
- page 3990
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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