Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 29/09/2016
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'ouverture à la concurrence du secteur de la formation professionnelle, et notamment sur les conséquences immobilières, sociales et financières de celle-ci sur les structures de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels avait pour but de mettre en conformité l'AFPA avec les règles de concurrence du droit communautaire. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale pose les principes d'une dévolution, par l'État, du patrimoine immobilier de l'AFPA aux régions qui en feront la demande. En complément, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a abouti à ce que les régions deviennent responsables de l'apprentissage et de la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi, faisant ainsi d'elles les véritables pilotes de la formation professionnelle. Le statut des biens immobiliers de l'AFPA est un enjeu crucial pour l'association depuis plusieurs années, or la dévolution du patrimoine à l'AFPA induit des coûts de charges d'entretien qui viennent affecter la trésorerie déjà très tendue de ces structures, et menace donc les équilibres en termes de masse salariale.
Par ailleurs, le Gouvernement a ordonné la création d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) et d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au 1er janvier 2017, qui reprendra les missions menées par l'AFPA, et qui définira les conditions de dévolution à cet établissement des actifs immobiliers de l'État aujourd'hui occupés par l'AFPA.
Concernant l'immobilier, le nombre de sites existants est de 186 centres au niveau national, dont 113 sites sont dévolus et 25 sont placés en location dans le cadre de la cession du patrimoine qui accompagne le passage en EPIC. À quelques mois de ce basculement, les salariés de l'AFPA, et notamment ceux concernés par des sites mis en location, restent dans l'expectative des conséquences financières, immobilières et sociales de cette évolution.
Il demande par conséquent quelles mesures et garanties financières et sociales le Gouvernement compte prendre afin d'accompagner ce changement de structure.
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Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
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