Question de M. DURAN Alain (Ariège - Socialiste et républicain) publiée le 27/10/2016
M. Alain Duran attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation des citoyens intolérants aux radiations électromagnétiques artificielles.
Il a été saisi du cas d'une personne confrontée à des conditions de vie très problématiques, en raison de l'isolement auquel elle est contrainte pour se protéger des radiations électromagnétiques artificielles. Il en résulte des conséquences en termes de conditions de vie, d'accès à l'emploi, à la sociabilité et aux services essentiels.
Cette situation risque de surcroît d'être dégradée par l'autorisation accordée en 2015 à Orange de démanteler le parc de cabines téléphoniques que l'entreprise restait tenue de maintenir, en vertu du principe de service universel en matière d'accès au téléphone, lequel est désormais relativisé par le développement de la téléphonie mobile.
Le retrait des dernières cabines téléphoniques en état de fonctionner risque de constituer une perte définitive, extrêmement préjudiciable, de l'accès aux télécommunications ; la personne ayant sollicité son attention étant en effet contrainte de résider dans une habitation mobile, afin de rester éloignée des radiations, et dès lors dépourvue de l'accès à la téléphonie fixe.
L'exemple personnel sur lequel s'appuie cette question témoigne d'une situation très certainement partagée par plusieurs autres de nos concitoyens.
Il souhaite dès lors l'interroger quant aux mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier aux conséquences négatives subies par les citoyens dans ce cas.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 22/02/2017
Réponse apportée en séance publique le 21/02/2017
M. Alain Duran. Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur la situation des citoyens intolérants aux radiations électromagnétiques artificielles.
J'ai été récemment saisi du cas d'une personne confrontée à des conditions de vie très problématiques, en raison de l'isolement auquel elle est contrainte pour se protéger des radiations électromagnétiques artificielles. Il en résulte des conséquences très lourdes en termes de conditions de vie, d'accès à l'emploi, à la sociabilité et aux services essentiels.
Cette situation risque de surcroît d'être dégradée par l'autorisation accordée en 2015 à Orange de démanteler le parc de cabines téléphoniques. L'entreprise restait tenue de maintenir ce parc, en vertu du principe de service universel en matière d'accès au téléphone, lequel est désormais relativisé par le développement de la téléphonie mobile.
Le retrait des dernières cabines téléphoniques en état de fonctionner risque de constituer une perte définitive, extrêmement préjudiciable, pour l'accès aux télécommunications. La personne ayant sollicité mon attention étant en effet contrainte de résider dans une habitation mobile, afin de rester éloignée des radiations, elle est dès lors privée de l'accès à la téléphonie fixe.
L'exemple personnel sur lequel s'appuie ma question témoigne d'une situation très certainement partagée par plusieurs autres de nos concitoyens. Pour eux, la cabine téléphonique garantit un lien avec leurs proches et le monde extérieur.
Je souhaite dès lors vous solliciter, madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, pour connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation et aux conséquences négatives subies par les citoyens concernés.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, l'article 129 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a retiré la composante « publiphonie » du périmètre du service universel des communications électroniques. Ce retrait a été largement avalisé par les élus locaux, en contrepartie de la relance des plans de couverture du territoire en services de téléphonie mobile.
Cette évolution du périmètre du service universel, nécessaire et ayant recueilli l'assentiment des élus, s'est néanmoins accompagnée d'un certain nombre de précautions visant à garantir le caractère progressif et négocié du démantèlement des cabines.
Orange s'est ainsi engagé, par lettre du 28 octobre 2015, à ne pas retirer de cabines dans des lieux qui ne seraient pas couverts par un service voix, à informer les maires au préalable et à organiser des réunions de concertation avec les élus concernés.
En ce qui concerne l'électro-hypersensibilité, dans son avis d'octobre 2009 sur l'expertise relative aux radiofréquences, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'ANSES, indique qu'« aucune preuve scientifique d'une relation de causalité entre l'exposition aux radiofréquences et l'hypersensibilité électromagnétique n'a pu être apportée jusqu'à présent ».
Une expertise spécifique est en cours de réalisation au sein de la même agence. Le prérapport des travaux d'expertise a été mis en consultation publique du 28 juillet 2016 au 30 septembre 2016. Après examen des observations formulées lors de la consultation par les experts en charge des travaux, le rapport pourra être finalisé. Ce rapport et l'avis de l'ANSES devraient être publiés en 2017.
Toutefois, les souffrances rapportées par les personnes indiquant être hypersensibles aux champs électromagnétiques ne peuvent être ignorées. C'est pourquoi une étude visant à mettre en uvre une prise en charge adaptée a été lancée en juillet 2012 par le service de pathologie professionnelle de l'hôpital Cochin de Paris.
Il s'agit d'une étude pilote d'une durée de quatre ans, financée dans le cadre d'un programme hospitalier de recherche clinique. Les patients ont été reçus dans le centre de consultations de pathologies professionnelles et de l'environnement de leur région. Un suivi des symptômes des patients a été effectué durant un an.
Le ministère des affaires sociales et de la santé s'appuiera, en 2017, sur les résultats de l'expertise de l'ANSES et sur ceux de l'étude coordonnée par l'hôpital Cochin pour établir, le cas échéant, des instructions concernant la prise en charge des personnes indiquant être hypersensibles aux champs électromagnétiques.
Enfin, l'article 8 de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'électro-hypersensibilité, rapport qui pourra faire état des orientations retenues sur une éventuelle prise en charge. Dans l'attente des conclusions du rapport scientifique de l'ANSES et de la publication des résultats de l'étude pilote, il nous semble prématuré d'introduire de nouvelles dispositions sur ce sujet.
M. le président. La parole est à M. Alain Duran.
M. Alain Duran. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État. Cependant, nous avons tous conscience de la réalité des souffrances invoquées et nous attendons avec impatience les conclusions des rapports annoncés pour cette année. En tout état de cause, les personnes concernées ne peuvent plus attendre. Je me félicite donc de l'investissement dont vous faites preuve, madame la secrétaire d'État, ainsi que l'ensemble du gouvernement, pour apporter des réponses aux personnes électro-hypersensibles
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