Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-R) publiée le 06/10/2016
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables pris en application de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et qui oblige les propriétaires, lorsqu'ils effectuent des travaux de ravalement importants ou de réfection de toiture, à entreprendre une isolation thermique par l'extérieur (ITE) des bâtiments.
Ce texte représente un risque pour le bâti ancien non protégé, puisque son application entraînerait la destruction des façades d'origine du bâti ancien non protégé, ce qui représente près de 90 % du patrimoine français, les 10 % restant représentant des sites protégés. La défiguration qu'il occasionnerait serait dommageable à bien des égards et aurait des conséquences importantes en termes de recettes pour le budget de l'État.
Par ailleurs, ce type d'isolation peut entraîner des problèmes sanitaires importants en empêchant les échanges thermiques et entraînant un pourrissement par l'intérieur.
Certes, des exceptions sont listées dans le décret mais si le bien n'est pas classé aux monuments historiques, le seul recours du propriétaire est de faire appel à un « homme de l'art » qui décidera s'il peut être exempté d'une ITE. Outre que ce recours alourdit les procédures et représente un coût pour les propriétaires, il serait beaucoup plus logique d'exclure du dispositif tout le bâti construit avant 1948, ainsi que les bâtiments classés monuments historiques, même ceux construits après 1948.
Sans nier l'enjeu que représenterait pour les entreprises du bâtiment une telle obligation d'isolation, de par sa conception et la composition des murs, le bâti ancien a déjà une isolation thermique et consomme en moyenne 160 kilowatts du mètre carré par an, bien loin du bâti des trente glorieuses qui, lui, consomme entre 400 et 500 kilowatts par an.
Aussi, il lui demande s'il ne serait pas plus judicieux de laisser aux propriétaires désireux d'entreprendre des travaux d'isolation le choix de solutions alternatives moins agressives envers le bâti ancien.
- page 4245
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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