Question de M. PATIENT Georges (Guyane - Socialiste et républicain) publiée le 06/10/2016
M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place d'entités de police technique et scientifique en Guyane.
En effet, actuellement, il n'existe en Guyane qu'un service local de police technique (SPLT) qui dépend du service régional d'identité judiciaire (SRIJ) de Guadeloupe basé à Pointe-à-Pitre. Il en résulte une insuffisance de moyens humains et matériels, situation d'autant plus difficile au regard de l'augmentation de la criminalité de la Guyane. Il est demandé depuis un certain nombre d'années la mutation du service local de police technique en un service local d'identité judiciaire et une base technique dédiée à la gestion de signalisation des personnes et en partie aux transports. Il est à noter que la Martinique, plus proche géographiquement de la Guadeloupe, en dispose depuis plus de dix ans.
Cette réorganisation est impérative et urgente. Elle va permettre une augmentation d'effectifs nécessaire. Il faudrait au minimun quatre fonctionnaires en plus. À l'heure actuelle, le service a cinq techniciens. En 2006 il y en avait dix. Les agents ne comptent plus leurs heures, sont victimes d'épuisement et mettent leur vie en danger.
Les techniciens en sous-effectif travaillent pour l'équivalent de trois services dans la mesure où ils gèrent les scènes d'infraction dédiées à un service d'identité judiciaire (SRIJ niveau 3) mais aussi des missions d'un SPLT de niveau 2 et d'une base technique de niveau 1, tout cela avec les moyens matériels et humains d'un SPLT. Il est vital, dans le cadre de la lutte contre la délinquance et la criminalité en Guyane, de garantir aux experts en identité judiciaire des conditions de travail équitables et décentes pour assurer cette mission de service public.
Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre en place un service local d'identité judiciaire et une base technique en Guyane.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/03/2017
La direction départementale de la sécurité publique de Guyane dispose d'un service local de police technique (SLPT), qui compte 5 agents au 1er novembre 2016. Ce service spécialisé peut également bénéficier du renfort de 15 policiers « polyvalents » dont l'activité en matière de police technique et scientifique (PTS) est regroupée au sein d'une base technique. L'essentiel des actes est toutefois assuré par le SLPT et une répartition des tâches entre ces deux entités serait difficile à organiser puisque les policiers « polyvalents » ne sont pas, par nature, dédiés à l'activité de PTS. À l'inverse des SLPT de métropole, mais à l'instar de tous les autres SLPT d'outre-mer qui, en dehors des Antilles, ne bénéficient pas de la couverture territoriale d'une structure de la police judiciaire, le SLPT de Cayenne traite l'ensemble des faits criminels constatés par les services d'enquête, tant de la sécurité publique que de la police judiciaire. En raison de l'éloignement géographique du service régional d'identité judiciaire (SRIJ) Antilles-Guyane de la direction interrégionale de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre, l'antenne de police judiciaire de Cayenne a en effet recours aux prestations du SLPT de Cayenne pour réaliser les investigations techniques et scientifiques dans les affaires relevant de sa compétence. Pour autant, le SRIJ Antilles-Guyane assure une mission de conseil et d'audit en faveur du SLPT de Cayenne. La spécificité de l'organisation de la PTS en Guyane engendre donc, indiscutablement, une forte charge de travail pour les spécialistes de l'identité judiciaire, dans un contexte de surcroît marqué par de graves problèmes de criminalité et de délinquance. La gestion des effectifs y revêt donc une importance particulière. Le SLPT ayant enregistré cette année trois départs en mutation non compensés, la direction centrale de la sécurité publique a demandé début 2016 l'ouverture de trois postes d'agents spécialisés de police technique et scientifique (ASPTS) supplémentaires. Lors de la commission administrative paritaire nationale de novembre 2016, un agent en fonction à Cayenne a obtenu un avis favorable à sa nomination au choix dans le corps des ASPTS. En revanche, aucun candidat ne n'est manifesté au titre du mouvement de mutations. Par ailleurs, un second poste de technicien de PTS a été ouvert au mouvement complémentaire de l'automne 2016. Sous réserve que ce poste de technicien de PTS soit pourvu, le SLPT de Cayenne pourrait ainsi être prochainement renforcé de deux fonctionnaires (un technicien de PTS et un ASPTS). La situation des effectifs va continuer de faire l'objet de la plus grande attention. En revanche, il n'apparaît pas opportun à ce stade de créer à Cayenne un service local d'identité judiciaire (SLIJ) relevant de la police judiciaire, l'accent devant être porté sur le renforcement des moyens dont dispose la sécurité publique, ainsi que sur un renforcement des qualifications de ses agents chargés de la PTS. Plus généralement, il convient de rappeler que pour mieux répondre aux attentes très fortes de la population d'outre-mer et lutter plus efficacement contre toutes les formes de délinquance, le ministre de l'intérieur et la ministre chargée de l'outre-mer ont présenté fin juin 2016 un « plan sécurité outre-mer », qui prévoit notamment un renfort des effectifs de police et de gendarmerie et met en place une gouvernance renforcée en matière de politiques de sécurité, ainsi qu'une meilleure coopération entre l'ensemble des acteurs locaux. Le ministre de l'intérieur, qui s'est déplacé dans les Antilles et en Guyane fin septembre-début octobre 2016, reste extrêmement attentif à la situation des départements et territoires d'outre-mer.
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