Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-R) publiée le 06/10/2016
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude que suscite la cession annoncée par le groupe Safran de sa filiale Morpho.
Morpho est l'un des leaders mondiaux de l'identification automatique des individus, numéro 1 mondial dans la fabrication de documents d'identité biométrique et dans les systèmes d'identification automatisés pour la reconnaissance faciale, l'iris de l'œil ou les empreintes digitales. L'entreprise est numéro 2 pour la fabrication de terminaux de jeux et paris et numéro 3 pour la fabrication de cartes à puces.
Safran, qui se désengage de la sécurité pour se recentrer sur son activité historique, la construction aéronautique, et pourrait encaisser plus de 2 milliards d'euros avec cette cession, a reçu plusieurs propositions d'achat.
Parmi ces acheteurs potentiels figureraient plusieurs fonds d'investissement, notamment étrangers.
Dans la mesure où Morpho ne travaille pas pour le ministère de la défense, rien ne s'oppose à ce qu'elle passe sous pavillon étranger. Mais le rachat par un fonds d'investissement ferait courir le risque d'un transfert de technologie à l'étranger.
La France, grâce à de telles entreprises, a réussi à s'affirmer dans un secteur de haute technologie et peut prétendre à conserver un rôle de premier plan.
Aussi, il souhaite connaître les garanties que l'État, actionnaire à hauteur de 15,4 % de Safran, entend faire valoir dans le cadre de la cession d'une entreprise travaillant dans un domaine critique, touchant à la sécurité et à la souveraineté.
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Transmise au Ministère de la défense
Réponse du Ministère de la défense publiée le 23/02/2017
Au début de l'année 2016, le groupe Safran a fait part de sa volonté de recentrer sa stratégie de développement, sur le long terme, autour de ses activités aéronautiques et de défense. Dans ce contexte, Safran a décidé de se séparer de ses activités dédiées aux solutions de sécurité et d'identité regroupées au sein de sa filiale Safran Identity et Security (ex-Morpho), qui emploie 8 600 personnes sur cinq continents. Le 21 avril 2016, Safran a ainsi déclaré être parvenu à un accord portant sur la cession à l'industriel britannique Smiths Group de sa filiale américaine Morpho Detection spécialisée dans les solutions pour la détection et l'identification de produits dangereux ou illicites. Safran a également annoncé, le 29 septembre 2016, son entrée en négociation exclusive avec le fonds d'investissement américain Advent International, associé à la banque publique d'investissement Bpifrance, pour la cession des autres activités de Safran Identity et Security. Le projet industriel sous-jacent consiste à rapprocher Safran Identity et Security d'Oberthur Technologies en vue de créer un champion européen des technologies de l'identification (chiffre d'affaires combiné de 2,8 milliards d'euros). Cette nouvelle entité devrait bénéficier d'une forte implantation en France (siège social, ainsi qu'une partie des activités de R et D de pointe et des capacités de production clés). Les cessions envisagées par Safran sont encadrées par les dispositions de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier qui précise que les investissements étrangers sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie lorsqu'ils concernent les domaines de la sécurité publique et les intérêts de la défense nationale. Dans ce cadre, il revient à tout acheteur étranger de déposer un dossier détaillant le périmètre exact de son acquisition et les conditions dans lesquelles il compte réaliser son investissement. Pour ce qui concerne plus particulièrement la défense nationale, l'impact de la cession sur la base industrielle et technologique ainsi que sur la sécurité d'approvisionnement est examiné au regard du maintien de l'indépendance nationale.
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