Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/10/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dans le cadre des procédures de dévolution des délégations de service public visées aux articles 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), il arrive que les candidats retenus pour l'exploitation de la délégation créent une société dédiée. Or une telle société créée pour les besoins de la cause ne remplit en général aucune des conditions prévues par l'appel à candidatures pour l'obtention de la délégation de service public. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'imposer que le recours à une société dédiée pour l'exploitation d'une délégation de service public apparaisse expressément dans l'offre des candidats de façon à satisfaire à la nécessaire transparence des procédures ainsi qu'à garantir l'égalité entre les divers candidats à l'obtention de la délégation de service public.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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