Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 06/10/2016
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique de la contrefaçon et les moyens mis en œuvre pour lutter contre ces pratiques.
En effet, la France est le 3ème pays au monde le plus touché. Les répercussions sont variées et touchent à la fois l'emploi, la vitalité des entreprises mais aussi la santé et la sécurité des consommateurs.
Depuis plus de 15 ans, le phénomène de la contrefaçon a connu une formidable expansion. Les saisies douanières sont passées, en France, de 200 000 articles en 1994 à 4,6 millions en 2012.
Dernièrement, ce sont 700 000 paquets de cigarettes contrefaits pour une valeur estimée à 3M€ qui ont été saisis au Havre.
Il apparaît en outre que les canaux de distribution de produits contrefaits ont évolué, le web ayant pris une place essentielle.
La loi n° 2014-315 en date du 11 mars 2014 a pour ambition de renforcer la lutte contre la contrefaçon. Il semble qu'une partie seulement des décrets d'applications ont été pris.
En outre, dans son référé en date du 30 mai 2014, la Cour des comptes faisait des propositions pour faire évoluer et adapter la législation aux réalités.
Aussi, elle souhaite connaître les échéanciers des décrets et les projets en cours afin de pouvoir doter d'outils efficaces les services douaniers.
- page 4243
Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
Page mise à jour le