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Location nue à un locataire sous-louant en meublé

14e législature

Question écrite n° 23432 de M. Christophe-André Frassa (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2016 - page 4244

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime d'imposition des revenus perçus par un propriétaire ayant consenti un bail nu à un premier locataire consentant à son tour, un second bail meublé au titre de la sous-location.
Les revenus issus d'un bien loué nu sont imposés dans le régime des revenus fonciers. À l'inverse, les revenus tirés d'une location meublée relèvent, sauf exception, du régime des bénéfices industriels et commerciaux. S'agissant d'une sous-location, deux revenus sont à déclarer, d'une part les revenus perçus par le propriétaire bailleur (versés par le premier locataire) ; d'autre part, les revenus perçus par le locataire (versés par le sous-locataire).
Dans ce cas, il lui demande dans quel revenu catégoriel doivent être déclarés les revenus perçus par le propriétaire.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2017 - page 1024

Conformément aux dispositions de l'article 14 du code général des impôts (CGI), sont compris dans la catégorie des revenus fonciers les revenus des propriétés bâties et des propriétés non bâties de toute nature lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale. En application de l'article 34 du CGI et selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, les revenus provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue, propriétaire ou locataire principal, relèvent quant à eux de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Par ailleurs, les profits réalisés par des personnes qui sous-louent à des tiers des immeubles dont elles sont locataires n'entrent pas non plus dans la catégorie des revenus fonciers. Ils relèvent d'une manière générale de celle des bénéfices non-commerciaux. Toutefois, si la sous-location est consentie en meublé, les loyers ont le caractère de revenus commerciaux et relèvent alors de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ces précisions figurent au paragraphe n°  80 du BOI-RFPI-CHAMP-10-30-20160907 publié au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts. Au cas particulier évoqué, il existe deux baux, l'un entre le propriétaire de l'immeuble et le locataire, dans le cadre d'une location nue, l'autre entre le locataire principal et un sous-locataire, dans le cadre d'une sous-location meublée. Ces deux baux relèvent de régimes fiscaux différents et, à ce titre, les bénéfices qu'ils procurent sont à déclarer par chacun des bailleurs dans la catégorie d'imposition dont ils relèvent respectivement. Ainsi, dès lors que le contrat de bail porte sur un immeuble nu, les loyers perçus par le propriétaire du bien sont à déclarer dans la catégorie des revenus fonciers, le fait que le bien fasse par ailleurs l'objet d'une sous-location en meublé par le locataire en titre étant sans incidence sur la catégorie de revenu dont relève le propriétaire. En revanche, le locataire principal qui, lui, donne en sous-location meublée le bien auprès d'une tierce personne, devra déclarer les revenus perçus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.