Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 13/10/2016
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les conséquences pour le bâti ancien non protégé de l'obligation d'isolation par l'extérieur en cas de ravalement de façade.
Ainsi, le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables suscite de nombreuses inquiétudes chez les propriétaires de bâtiments anciens et les élus locaux.
Ce texte, pris en application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, impose de nouvelles obligations à la charge des propriétaires et risque d'impacter la qualité architecturale de certains territoires, notamment en dénaturant les façades d'origine.
Pour y échapper, il reviendrait au propriétaire de faire réaliser une note argumentée rédigée par un professionnel expliquant les risques de pathologie ou de dégradation significative de la qualité architecturale.
Cette question est particulièrement prégnante dans les zones rurales, comme en Normandie, où l'habitat typique présente néanmoins des caractéristiques architecturales particulières (colombages en bois, enduits à la chaux, murs en torchis
).
Par ailleurs, ce type de bâtiments construits de façon traditionnelle, souvent avec des matériaux naturels, présentent des performances énergétiques supérieures aux bâtiments édifiés après la seconde guerre mondiale.
Par conséquent, s'il partage la volonté d'améliorer l'isolation des bâtiments, il lui demande si elle entend modifier les dispositions de ce décret afin que certaines catégories de bâtiments en fonction de leurs matériaux constitutifs ou leur date d'édification - soient exclues de l'obligation d'isolation.
- page 4402
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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