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Possibilité pour une commune d'embaucher l'épouse d'un adjoint au maire

14e législature

Question écrite n° 23495 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 - page 4399

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales ou tout autre article, fait obstacle à ce qu'une commune puisse embaucher l'épouse d'un adjoint au maire.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 909

La loi n°  2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus, de leur mandat a créé à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales une charte de l'élu local qui a pour objectif de rappeler solennellement des principes déontologiques et des règles de comportement qui résultent du droit en vigueur. Ainsi, les conditions de recrutement au sein de la fonction publique sont-elles régies par le principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics. Elles sont également encadrées par la loi n°  84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui prévoit que les emplois publics territoriaux sont prioritairement pourvus par la voie du concours à l'exception d'une liste de cas limitativement énumérée. La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale. S'agissant du recrutement d'un parent d'un adjoint au maire, la voie contractuelle et celle du recrutement direct sans concours sont indissociables d'un risque pénal résultant de l'intérêt moral qu'aurait cet élu à recruter un membre de sa famille. La réponse à la question écrite n°  75 550 du député Grosdidier publiée le 17 août 2010 donne le détail de la jurisprudence en la matière.