Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 20/10/2016
M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet d'arrêté relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires, actuellement en cours de rédaction en liaison avec les ministres chargés respectivement de l'environnement et de la santé. L'une des mesures prévoit l'application de zones de non-traitement (ZNT) à proximité des maisons d'habitation, des fossés, des bosquets, des haies L'ensemble de ces ZNT (hors zones non cultivées adjacentes - ZNCA -) représente la surface considérable de 8 800 hectares en Loire-Atlantique (et plus de 10 000 hectares si on inclut les ZNCA) et de 4 millions d'hectares au niveau national. Il souligne la lourdeur prévisible de ses conséquences, qu'il s'agisse d'une insécurité juridique accrue pour les agriculteurs en raison de la complexité des mesures proposées, du renforcement des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l'Union européenne dont les produits ne subissent pas les mêmes contraintes qu'en France, et de l'abandon de surfaces destinées à la production de cultures pour l'alimentation humaine et animale, de vignes et d'arbres à fruits, ce qui aurait un effet majeur sur la souveraineté alimentaire de notre pays, sur l'économie et sur l'emploi. La perte de chiffre d'affaires est estimée à 113 millions d'euros pour la seule région des Pays de la Loire et atteindrait 7 milliards d'euros en France. Alors qu'en Loire-Atlantique et dans toute la région, les organisations agricoles œuvrent depuis plusieurs mois, en liaison avec la Direction départementale des territoires et de la mer, pour élaborer une charte des bonnes pratiques d'utilisation des phytosanitaires à proximité des lieux accueillant des personnes sensibles, le projet d'arrêté ministériel s'inscrit comme une négation de tous les efforts réalisés par les agriculteurs depuis plusieurs années Plan Ecophyto, Certiphyto), alors même qu'une baisse des teneurs en produits phytosanitaires d'environ 10 % dans les cours d'eau sur la période 2008-2013 a été officiellement relevée. Aussi, en raison de l'ensemble des risques que présenterait l'application de ces nouvelles règles pour la santé du monde agricole, déjà très éprouvé par des crises répétées et amplifiées par une conjoncture extrêmement difficile, lui demande-t-il d'œuvrer concrètement pour que le nouvel arrêté reprenne les mêmes équilibres que celui du 12 septembre 2006.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 29/12/2016
Par décision du 6 juillet 2016, le Conseil d'État a enjoint le Gouvernement à abroger l'arrêté du 12 septembre 2006 encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans un délai de six mois pour un motif procédural, sans remettre en cause le fond des dispositions. En effet, le Conseil d'État a jugé que le texte aurait dû faire l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne et des autres États membres pour une partie de ses dispositions. L'arrêté du 12 septembre 2006 définit des règles d'utilisation des produits phytosanitaires en tenant compte du droit européen. En particulier, il impose plusieurs mesures de protection d'importance concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, telles que l'interdiction de traitement au-delà de certaines vitesses de vent pour limiter la dérive des produits, la fixation de délais de rentrée dans les parcelles après traitement, la protection de la qualité de l'eau. Le Gouvernement doit appliquer la décision de justice dans les meilleurs délais pour sécuriser juridiquement les dispositions permettant d'encadrer l'usage des produits phytosanitaires. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement envisage, à titre conservatoire, de notifier à la Commission européenne les dispositions actuelles de l'arrêté du 12 septembre 2006. Il importe toutefois que les discussions puissent se tenir sur les attentes des parties prenantes sur ces dispositions. Il a été indiqué que, si des mesures consensuelles de nature réglementaire émergeaient au cours des consultations, elles pourraient être intégrées au projet d'arrêté qui sera notifié. Le Gouvernement entend également examiner, avec l'ensemble des parties prenantes, toutes les dispositions qui peuvent être prises et les outils qui peuvent être mobilisés pour compléter ces dispositions réglementaires et répondre aux nouvelles préoccupations de santé publique et de protection de l'environnement. Il s'agit notamment : d'étudier les dispositions les plus adaptées, y compris législatives, à la mise en uvre d'une mesure transversale d'encadrement et de limitation de l'usage des produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations ; de généraliser d'ici au 1er février 2017 la mise en uvre du dispositif d'encadrement par les préfets des conditions d'épandage des produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements accueillant des personnes vulnérables (écoles, hôpitaux ), en application de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime ; de contribuer à travers le plan Écophyto 2 à l'amélioration du matériel d'épandage utilisé par les agriculteurs afin de limiter efficacement la dérive des produits phytosanitaires, en tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques et des performances des nouveaux matériels disponibles ; de poursuivre et achever les travaux en cours sur l'identification et la cartographie des cours d'eau tels que définis dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ces actions seront engagées et pilotées par les ministères chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la santé et de la consommation. Toutes les parties prenantes seront associées et une restitution sur l'état d'avancement sera effectuée dans les prochains mois.
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