Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 20/10/2016
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les inquiétudes des associations caritatives suite à la publication d'une instruction technique dans le bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP) du 3 août 2016.
Dans celui-ci, sous couvert de lutter efficacement contre le gaspillage alimentaire et faciliter les dons en nature, un certain nombre de modifications sont prévues afin, d'une part, de « clarifier les modalités d'évaluation des dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises au profit des organismes d'aide alimentaire » et, d'autre part, de « préciser le contenu des attestations délivrées par ces organismes donataires ».
Or, les associations caritatives dépendent aujourd'hui à au moins 40 % des dons alimentaires en nature. Face à la complexification des procédures et à la réduction des avantages fiscaux, les entreprises donatrices renonceront à faire des dons car il deviendra pour elles plus facile de jeter leurs invendus que de les céder à des associations caritatives
De la même manière, cette nouvelle réglementation imposerait de nouvelles contraintes administratives aux entreprises mais également aux associations, ce qui viendrait décourager un peu plus un système qui jusqu'à présent permettait à l'ensemble de l'aide alimentaire française de nourrir 3 500 000 personnes par an
Considérant que cette instruction va à l'inverse des objectifs de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, il lui demande de bien vouloir réexaminer ce dossier et de revenir à un dispositif fiscal incitatif et de nature à faciliter la décision de don de produits alimentaires.
- page 4548
Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
Page mise à jour le