Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 20/10/2016
M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance de la mission des 20 000 policiers municipaux qui, chaque jour, au côté de la police nationale, assurent la sécurité des communes ou intercommunalités ayant choisi de se doter d'une force de police municipale.
Si les missions exercées par les agents de police municipale sont sans cesse étendues et de plus en plus similaires à celles de la police nationale, le droit français a insuffisamment accompagné cette évolution, et ne met pas aujourd'hui à leur disposition tous les moyens nécessaires pour exercer leur fonction de la manière la plus efficace.
Ainsi, et bien qu'ils soient chargés, en vertu l'article 21 du code de procédure pénale, des « attributions de police judiciaire sur le territoire de la commune » (ils constatent notamment les infractions à la loi pénale et recueillent tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions), les policiers municipaux ne disposent pas d'un accès direct aux divers fichiers d'identification des personnes et des véhicules, tel le système d'immatriculation des véhicules (SIV), le fichier national des permis de conduire (FNPC) ou encore le fichier des véhicules volés (FVV).
Pour avoir accès aux informations contenues dans ces fichiers, les policiers municipaux sont contraints, à chaque constat, présomption d'infraction ou difficultés liées à une personne ou un véhicule, d'interroger le commissariat de police nationale ou le groupement de gendarmerie dans le périmètre duquel se trouve leur commune et, ce faisant, très souvent plusieurs fois par jour.
Cette procédure est très contraignante pour les policiers municipaux qui perdent un temps précieux car ces fichiers sont pour eux un outil de travail essentiel.
Cette impossibilité d'accéder directement à ces fichiers est d'autant plus incompréhensible que certains professionnels, complètement étrangers aux services de sécurité, tels que les assureurs, les exploitants d'autoroute à péage, les sociétés de location de véhicules, l'Imprimerie nationale ou la Poste, ont, eux, la possibilité d'accéder directement au SIV.
Face à cette situation, le ministère de l'intérieur a certes pris une initiative en vue de permettre aux policiers municipaux, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de département sur proposition du maire, d'accéder directement aux données du SIV.
Mais cette initiative isolée et qui ne concerne que le SIV reste largement insuffisante et ne répond pas en totalité aux demandes des policiers municipaux.
Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
- page 4559
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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