Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 20/10/2016
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnels paramédicaux des services d'accueil des urgences (SAU).
En effet, le décret n° 97-120 du 5 février 1997 (modifié par décret n° 2013-743 du 14 août 2013) prévoit l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire NBI à certains personnels de la fonction publique hospitalière, notamment aux agents exerçant des fonctions d'accueil pendant au moins deux heures en soirée ou la nuit dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ou un centre d'accueil public recevant des populations à risques.
Or, une circulaire du 22 juillet 1997 précise que « les services assurant l'accueil sanitaire, notamment en urgence, des établissements publics de santé n'entrent pas dans le champ des dispositions ».
Les SAU accueillent pourtant à toute heure du jour ou de la nuit toute personne s'y présentant, et suppléent parfois aux missions attribuées aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), souvent complets, en accueillant aux urgences des personnes présentes pour des seuls motifs sociaux. Les personnels des SAU sont par ailleurs régulièrement confrontés à des situations de violence et d'agressivité.
Cette situation est vécue comme une injustice par les personnels concernés.
Aussi, il lui demande si elle entend réviser cette circulaire afin d'assurer à ces personnels le bénéfice de cette nouvelle bonification indiciaire.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 19/01/2017
Le décret n° 97-120 du 5 février 1997, venu à son époque parachever la mise en uvre du protocole Durafour, instaure notamment une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points majorés pour « les agents exerçant des fonctions d'accueil pendant au moins deux heures en soirée ou la nuit dans un centre d'hébergement et de réadaptation sociale ou un centre d'accueil public recevant des populations à risques ». Une circulaire des services du ministère de l'emploi et de la solidarité du 22 juillet 1997 a permis de préciser les structures au sein desquelles les agents avaient vocation à percevoir la NBI ainsi créée. Sont ainsi ciblées les institutions sociales ou médico-sociales qui proposent un accompagnement complet des personnes prises en charge et également une solution d'hébergement ou la distribution de repas. L'accompagnement ainsi mis en place reste distinct de l'accueil sanitaire réalisé dans les services d'accueil des urgences. Au-delà de cette mesure, le ministère des affaires sociales et de la santé développe une politique visant à protéger les personnels de santé. Dans cette optique, le site internet « ONVS » (observatoire national des violences en milieu de santé) propose différents documents téléchargeables pour aider à l'information, à la formation, à la prévention et à la sécurisation comme les fiches réflexes sur la conduite à tenir dans les situations de violence en établissements publics, sanitaire et médico-social ou encore le guide relatif à la prévention des atteintes aux personnes et aux biens en secteur de soins. Les établissements de santé ont la possibilité de signer des conventions « santé-sécurité-justice » qui développent également avec les services de la justice, de la police et de la gendarmerie nationales les réponses adaptées aux violences subies par les personnels de santé ou encore développent une politique de prévention. Afin de renforcer cette politique, la direction générale de l'offre de soins a recruté un délégué pour la sécurité générale, placé auprès de la directrice générale, chargé, entre autres d'amplifier cette politique de soutien aux personnels de santé et d'assurer l'interface avec les établissements de santé. La ministre des affaires sociales et de la santé vient d'annoncer une stratégie d'amélioration de la qualité de vie au travail. Cette stratégie, qui n'est pas un plan supplémentaire, fait de la qualité de vie au travail une priorité politique, portée au plus haut niveau. Elle a pour ambition de repenser la qualité de vie au travail dans sa globalité et de la placer au cur de nos organisations. Un des engagements de cette stratégie vise à mieux prendre en compte et valoriser les sujétions liées à l'implication des professionnels de santé pour la continuité des soins. Dans ce cadre, une concertation sera engagée avec les organisations syndicales représentatives.
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