Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 20/10/2016
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des association à but non lucratif.
En effet, ces structures ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés. Il en découle qu'elles ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Elles sont pourtant pourvoyeuses d'un grand nombre d'emplois non stables, non délocalisables, accompagnés de formations.
Par ailleurs, il est vrai que le relèvement de l'abattement sur la taxe sur les salaires a eu un impact positif sur les petites associations. Mais il ne concerne que les petites structures de moins de 10 salariés, pour seulement 2 % des emplois. Le plafonnement de cette mesure exclut les maisons des jeunes et de la culture (MJC) qui développent l'emploi ainsi que la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture (FFMJC) qui a fait le choix de l'emploi national.
Cette organisation fédérale est pourtant reconnue par le ministère et par de nombreuses collectivités comme un atout pour impulser la mise en œuvre de politiques publiques conventionnées. Elle permet également d'animer et de structurer un réseau national d'associations ancrées dans les communes et les quartiers.
La taxe sur les salaires constitue donc un impôt pénalisant pour ces associations face aux enjeux du développement des emplois nécessaires pour continuer à exercer leur action éducation éducative, sociale et culturelle.
Elles souhaitent donc la mise en place d'une fiscalité adaptée à leurs statuts et à leurs statut.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ces revendications du secteur associatif et non lucratif.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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