Question de M. MOHAMED SOILIHI Thani (Mayotte - Socialiste et républicain) publiée le 20/10/2016

M. Thani Mohamed Soilihi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les grandes difficultés rencontrées par la trésorerie municipale de Mayotte à honorer le règlement de ses factures et mandats.

Ce service, qui a la charge de la gestion de différents groupements intercommunaux, et du service départemental d'incendie et de sécurité (SDIS), manque cruellement d'effectifs.

Aussi, eu égard aux répercussions sur les communes et sur les entreprises partenaires, véritablement menacées par cet état de fait, et compte tenu de la fragilité de l'île en matière de développement, il souhaiterait savoir quelles solutions rapides le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de rétablir un fonctionnement régulier des services de la trésorerie municipale de Mayotte.

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Transmise au Ministère de l'économie et des finances


Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 09/03/2017

La direction générale des finances publiques (DGFiP), comme les autres directions, participe à la réduction du volume des emplois publics. Cette évolution s'inscrit dans les orientations fixées par le Président de la République, qui conduisent en particulier à renforcer en emplois les secteurs de l'enseignement, de la sécurité et de la justice. Dans le même temps, et pour assurer la stabilité globale des effectifs de l'État qui participe du redressement des comptes publics, il est nécessaire d'être rigoureux dans d'autres départements ministériels. Le projet de loi de finances pour 2017 fixe ainsi une diminution du plafond d'emplois de la DGFiP de 1 630 emplois. Il s'agit toutefois d'un volume de suppressions qui diminue par rapport à l'exercice précédent (- 24 % par rapport à 2016). Malgré ce contexte, le Gouvernement veille à ce que les spécificités du département de Mayotte soient prises en considération. C'est pourquoi, la DGFiP de Mayotte connait une évolution positive de ses emplois qui s'est traduite en 2016 par un renfort de trois emplois supplémentaires et se traduira en 2017 par un renfort de quatre emplois supplémentaires. Par ailleurs, la DGFiP s'attache à moderniser ses procédures et développer vis-à-vis de ses partenaires locaux une offre de service de qualité. Elle intervient ainsi des deux côtés de la chaîne de la dépense en maintenant ses efforts sur les délais de paiement du comptable (contrôle hiérarchisé de la dépense) et en poursuivant son action auprès des services ordonnateurs en vue de promouvoir la dématérialisation et le contrôle allégé partenarial, sources de réduction des délais de paiement. Il y a donc tout lieu de voir dans ces évolutions le témoignage d'une volonté affirmée de consolider les missions de la DGFiP, particulièrement dans le département de Mayotte, qui illustre la capacité de l'administration financière à se moderniser au service de tous, tout en participant au redressement des finances publiques.

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