Question de Mme TOCQUEVILLE Nelly (Seine-Maritime - Socialiste et républicain) publiée le 17/11/2016
Mme Nelly Tocqueville attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la pêche abusive au large de la baie de Seine. Depuis quelques semaines, les pêcheurs normands sont confrontés à leurs homologues britanniques qui viennent pêcher, en contournant le cadre normatif en vigueur, au large de la baie de Seine (Est de la Manche). En effet, pas moins de cinquante navires britanniques pêchent de manière abusive et sans aucune limitation. Un accord franco-britannique avait été conclu afin que chaque partie puisse pêcher équitablement ; cependant, afin de le contourner, les pêcheurs anglo-saxons ont acheté massivement des navires de plus petite taille, leur permettant ainsi de ne pas tomber sur le coup de l'accord.
Les bateaux français sont donc restreints à deux tonnes par jour, avec quatre sorties en mer, tandis que les britanniques sont à environ dix à quinze tonnes chaque jour sur une semaine. Il est urgent que les autorités anglaises, irlandaises et européennes se saisissent de ce problème de la pêche en mer sans limites, qui fait courir des risques à la fois pour la filière normande et pour les ressources naturelles.
Le marché est actuellement submergé de coquilles Saint-Jacques congelées provenant du Royaume-Uni mais aussi, et ce de façon massive, de nos propres côtes. De plus, nos pêcheurs craignent que le « Brexit » remette en cause leur droit d'aller pêcher aux limites des côtes anglaises. Celui-ci pourrait, en effet, permettre une plus grande liberté aux Britanniques.
Les élus locaux souhaitent que soient adoptées des règles communes à tous les professionnels français et étrangers, qui pêchent la coquille Saint-Jacques.
Ainsi, afin de rassurer nos pêcheurs locaux, elle lui demande les mesures qui seront mises en place afin de stopper cette pêche abusive.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 25/01/2017
Réponse apportée en séance publique le 24/01/2017
Mme Nelly Tocqueville. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis plusieurs mois, les pêcheurs normands sont confrontés à leurs homologues britanniques qui viennent pêcher la coquille Saint-Jacques, contournant le cadre normatif en vigueur, en Manche Est, en particulier au large de la baie de Seine.
Pas moins de 50 navires britanniques pêchent régulièrement de manière abusive, bafouant l'accord franco-britannique conclu. Celui-ci visait à permettre à chaque flotte de pêcher dans des conditions équitables, mais les Britanniques, en achetant massivement des navires de plus petite taille, échappent aux restrictions qu'il impose et à ses dispositions.
En effet, nos bateaux sont contraints de se limiter à 2 tonnes par jour pour quatre sorties en mer. Les Britanniques, quant à eux, sont autorisés à pêcher 10 à 15 tonnes quotidiennement, et ce sur une semaine. Ainsi, la filière normande se trouve lésée et le marché français est submergé par la production britannique provenant de nos propres côtes, notamment sous forme de produits congelés.
C'est pourquoi il est urgent que les autorités anglaises, mais aussi irlandaises et européennes notamment la Commission européenne se saisissent de ce problème de la pêche en mer sans limites, qui fait courir des risques à la fois à la filière normande et aux ressources naturelles.
De plus, nos pêcheurs craignent les effets du Brexit qui pourrait entraîner la remise en cause de l'accord déjà malmené, comme je viens de l'expliquer. Les Britanniques bénéficieraient alors d'une plus grande liberté, au détriment des pêcheurs français, ce qui, bien entendu, n'est pas acceptable.
Monsieur le secrétaire d'État, les élus locaux vous ont interpellé à propos de règles communes et équitables qui devraient régir ce marché de la coquille Saint-Jacques.
Vous souhaitiez par ailleurs appuyer activement les propositions qui ont déjà été formulées par la France auprès de la Commission européenne et de son comité scientifique pour une gestion durable du stock de coquilles Saint-Jacques en Manche Est.
Pouvez-vous nous fournir des éléments de nature à rassurer les pêcheurs normands et à leur permettre de poursuivre leur activité dans des conditions plus sereines ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, vous m'interrogez sur la situation de la coquille Saint-Jacques en Manche Est et sur l'appel lancé par nos pêcheurs voilà quelques mois.
Je suis très sensible aux préoccupations des professionnels qui se sont exprimées dans cet appel concernant la gestion européenne de la coquille Saint-Jacques, en raison de l'importance socio-économique de cette pêcherie en France.
En 2013, au terme d'un long processus de discussion, les professionnels britanniques et français ont conclu les premiers accords relatifs à une gestion concertée et raisonnée de la coquille Saint-Jacques en Manche. Ces accords ont été entérinés par les gouvernements français et anglais. Ils consistent en la cession au Royaume-Uni d'une partie du quota français d'effort de pêche pour la coquille Saint-Jacques en échange du respect, par les navires britanniques, de la fermeture estivale de cette pêche.
Ces accords ont par la suite été renouvelés chaque année.
En 2016, la date d'ouverture au sud du parallèle 49°42'N a été anticipée et fixée, à la demande du secteur français, au 11 octobre au lieu du 30 octobre pour toutes les flottilles.
Cet accord n'inclut toutefois pas les navires de pêche irlandais et les navires de pêche britanniques de moins de 15 mètres.
Comme je m'y étais engagé, à l'occasion du Conseil européen de la pêche qui s'est tenu le 14 novembre dernier, j'ai mené une série d'entretiens bilatéraux avec le commissaire européen, le ministre britannique et le ministre irlandais afin de leur faire part des préoccupations de la France sur la question de la gestion européenne de la coquille Saint-Jacques en Manche Est.
Dans ce cadre, j'ai réaffirmé ma volonté de parvenir à un cadre réglementaire commun, conformément aux propositions constructives formulées par la France pour une gestion durable de ce stock, propositions que les professionnels français, de leur propre initiative, mettent déjà en uvre.
À la suite de ces échanges, des contacts ont été pris entre les administrations des trois pays pour travailler avec les représentants des secteurs professionnels concernés sur l'élaboration d'un cadre réglementaire commun.
Dans le contexte actuel du Brexit, et compte tenu de l'importance des enjeux liés à la pêche en France, il est très important que nous puissions maintenir le dialogue et éviter toute forme de surenchère.
Je rappelle que nos navires de pêche fréquentent également de manière importante les eaux britanniques, et que l'enjeu des années à venir sera de défendre nos intérêts de pêche dans le cadre de discussions globales qui s'engageront avec la Grande-Bretagne.
Ces éléments illustrent la nécessité d'une politique commune de la pêche, à la fois pour harmoniser les réglementations entre les différents pavillons et pour permettre l'accès réciproque aux eaux des États membres.
M. le président. La parole est à Mme Nelly Tocqueville.
Mme Nelly Tocqueville. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, des garanties apportées par vos soins à une profession qui, je le rappelle, est particulièrement respectueuse de la gestion des ressources naturelles et des contingences imposées dans l'intérêt de tous.
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