Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/11/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la question écrite n° 12675 qu'il lui a posée le 31 juillet 2014 n'a pas obtenu de réponse malgré un délai de plus de deux ans. Cette question étant devenue caduque, il attire donc à nouveau son attention sur le fait que les élus au sein des comités techniques paritaires sont désignés souvent en fin d'année. Lorsque des élections générales ont eu lieu en cours d'année, il lui demande si un comité technique paritaire peut être réuni en convoquant les membres en titre, même s'il s'agit des anciens élus, dès lors que la désignation des nouveaux membres n'est pas encore intervenue.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/03/2017
Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose que : « le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements expire en même temps que leur mandat ou fonction ou à la date de renouvellement total ou partiel de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ». Dans ces conditions, lorsque des élections générales ont lieu en cours d'année, le mandat des membres précédemment désignés au comité technique pour représenter les collectivités territoriales ou leurs établissements expire. Ils ne peuvent donc pas être convoqués pour réunir le comité technique, même si la nomination des nouveaux membres n'est pas intervenue, leur mandat ayant pris fin. Il appartient donc à la collectivité territoriale ou à l'établissement concerné de désigner ses nouveaux représentants conformément à l'article 4 du décret précité avant de pouvoir réunir le comité technique.
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