Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - Les Républicains-R) publiée le 17/11/2016
M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque de clarté des modes d'attribution du « fonds équitation » et les difficultés rencontrées par les entreprises de la filière équine pour le percevoir.
L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne condamnant la France pour l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux équidés (8 mars 2012) avait conduit à une hausse de 7 % à 20 % de la TVA applicable aux activités équines. Dans l'attente de la révision de cette directive européenne qui devrait permettre une plus grande liberté des États membres dans la fixation des taux réduits de TVA, le Gouvernement s'était engagé à accompagner l'ensemble de la filière équine touchée par une profonde crise due au passage du taux de TVA réduit au taux normal.
En 2013, l'État a alors encouragé la création d'un « fonds équitation » destiné à amortir les effets de la hausse du taux de TVA des activités équines pour l'ensembles des acteurs de la filière. La convention de gestion du fonds signée en septembre 2014 entre la fédération française d'équitation (FFE), le groupement hippique national (GHN), la fédération nationale du cheval (FNC) et les sociétés de courses devait permettre une répartition équitable des dotations à l'ensemble des acteurs de la filière équine afin de garantir sa pérennité et de soutenir son développement. Or certaines entreprises proposant des activités équines, sans être des centres équestres, rencontrent des difficultés de perception de cette aide financière dont la détermination des bénéficiaires et le mode d'attribution restent flous.
Bien que le « fonds équitation » soit un fonds privé, dont la gestion revient aux acteurs de la filière équine, il lui demande de préciser dans quelle mesure l'ambition initiale du Gouvernement était d'encourager la solidarité financière des sociétés de courses au profit exclusif des centres équestres et au détriment des autres acteurs de la filière. Dans le cas contraire, il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin que la hausse de la TVA applicable aux activités équines soit effectivement compensée pour l'ensemble des acteurs de la filière auprès desquels il s'est engagé.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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