Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 17/11/2016
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'article 3 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. En effet ce dernier prévoit une possibilité d'accès des fonctionnaires civils aux corps militaires. Tous les corps militaires sont accessibles par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, aux fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Au-delà de cinq ans, le fonctionnaire détaché dans un corps admis à poursuivre son détachement se voit proposer une intégration dans ce corps. Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'État. Or, cette disposition reste sans effet, faute de publication du décret. Ce dernier pourrait s'avérer utile dans le contexte actuel pour permettre à d'anciens militaires, devenus fonctionnaires civils, de revenir servir au sein des armées. Aussi il lui demande si elle compte prendre ce décret prochainement.
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Transmise au Ministère de la fonction publique
Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 06/04/2017
Des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (LMPP) complétées par celles de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ont prévu d'autoriser le détachement réciproque d'une part, de militaires vers les corps et cadres d'emplois civils et, d'autre part, de fonctionnaires des corps et cadres d'emplois civils dans des corps militaires. Ces dispositions doivent toutefois être précisées par décret en raison, notamment, de la spécificité de l'état militaire et des sujétions qu'il comporte. Ainsi, le décret d'application relatif aux détachements de fonctionnaires civils dans les corps militaires permettra à des fonctionnaires civils d'être projetés sur des théâtres d'opération extérieure tout en bénéficiant des garanties afférentes aux militaires dans cette situation. Cependant, d'autres dispositifs permettent d'ores et déjà à des civils d'apporter leur concours aux forces armées tel que celui des réserves. Enfin, il est possible de souscrire, pour tout citoyen français, un contrat de militaire commissionné dont la durée maximale est de six ans pour occuper des emplois de spécialistes à caractère scientifique, technique ou pédagogique (interprètes par exemple). Dans ce cadre, le fonctionnaire civil est détaché sur contrat en qualité de militaire commissionné au titre de l'article 14-13° du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions.
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