Nomination des assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale

Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UDI-UC) publiée le 17/11/2016

Rappel de la question n°22871, publiée le 28/07/2016

Mme Annick Billon rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°22871 posée le 28/07/2016 sous le titre : " Nomination des assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 17/11/2016 - page 4978

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

La question est caduque