Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UDI-UC) publiée le 24/11/2016
Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réorientation du financement des structures de recherche sous contrat, prévue dans le projet de loi de finances pour 2017, qui s'inscrit dans la continuité de la revue des dépenses sur les aides à l'innovation de 2015. Cette revue a estimé que ces sociétés pourraient faire appel à des aides par les voies « traditionnelles » (aides à l'innovation, FUI, PSPC, Horizon 2020, etc.) » et que l'abondement en subvention de BPI France pourrait être réduit progressivement «en ciblant en priorité les sociétés de recherche sous contrat (SRC), dont le positionnement et les prestations sont les moins privilégiées par les clients industriels ». « Ces recommandations permettraient d'une part de simplifier le paysage des financements existants, et d'autre part à l'État de s'assurer plus précisément de l'intérêt des projets qu'il finance. Une réduction progressive sur 3 ans du financement correspondrait à des économies d'environ 3 millions d'euros par an par rapport aux budgets 2014 et 2015. »
Cette nouvelle orientation suscite l'inquiétude des SRC sur la réduction de leurs aides à l'innovation. En trois ans, le soutien public sur les activités de ressourcement des SRC est tombé de 50 % à moins de 9 %, selon leurs représentants, tandis que l'aide à leurs homologues européens se situe entre 50 et 100 %. La baisse des crédits du programme 192 de Bpifrance en 2017 les affecterait directement : alors qu'elles recevaient 8,5 millions d'euros annuels en 2015, elles ne pourraient percevoir qu'environ 3 millions d'euros en 2017. Pourtant les sociétés de recherche sous contrat ont leur utilité car elles permettent d'opérer chaque jour des développements technologiques pour les entreprises industrielles. La transformation envisagée des actuelles subventions en prêts à taux zéro ajoute également à l'inquiétude ressentie par ces sociétés. Serait-il possible de lui préciser les intentions du ministère sur le devenir de ces structures ?
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
La question est caduque
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