Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - Les Républicains) publiée le 24/11/2016
M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016, relatif à l'examen périodique de sincérité (EPS) effectué par les organismes de gestion agréés, qui impose aux clients des experts-comptables, exerçant sous statut d'entrepreneur individuel, la fourniture de pièces justificatives au moins tous les six ans. Les experts-comptables contestent cette disposition, dans laquelle ils voient un acte de défiance envers leur profession et une formalité superfétatoire au regard de leur serment, leur diplôme, leur code déontologique, et leur indépendance, qui suffisent à garantir la sincérité de leur travail. Leurs clients entrepreneurs se retrouvent une fois encore confrontés à de nouvelles formalités à effectuer. Sans remettre en cause le rôle des organismes de gestion agréés, il lui demande s'il ne pourrait pas envisager de supprimer cette mesure inutile, qui génère des formalités supplémentaires pour les entrepreneurs, et dont l'objectif est déjà rempli par les contrôles organisé de manière permanente par l'Ordre des experts-comptables.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics publiée le 09/03/2017
Les organismes de gestion agréés (OGA) ont fait l'objet d'une enquête de la Cour des comptes qui, dans un rapport rendu public le 11 septembre 2014, concluait à la nécessité d'une « réorientation profonde du dispositif vers davantage de valeur ajoutée pour la collectivité » et préconisait de « renforcer les missions fiscales » des OGA. Un groupe de travail, mis en place par le Gouvernement, a réuni pendant deux ans les quinze fédérations d'OGA et le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC). Ce groupe de travail a notamment abouti à la mise en place de l'examen périodique de sincérité qui a été institué par l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 et qui consiste dans l'examen périodique, une fois tous les six ans environ pour les entreprises assistées d'un expert-comptable et une fois tous les trois ans pour les autres, d'un petit échantillon de pièces justificatives en dépenses. Cette modulation de la périodicité des contrôles selon que l'entreprise est ou non assistée d'un expert-comptable constitue une reconnaissance de la fiabilité apportée aux déclarations fiscales par les experts-comptables, même lorsqu'ils ne tiennent pas la comptabilité mais la révisent. Il n'est pas une remise en cause de la confiance placée par les pouvoirs publics dans la profession d'experts-comptables, dont les clients travailleurs indépendants sont, depuis plus de quarante ans, soumis au contrôle des OGA lorsqu'ils en sont adhérents. L'examen périodique de sincérité a fait l'objet d'une expérimentation pour permettre d'en fixer les paramètres de manière praticable par les OGA et les viseurs fiscaux. Cette expérimentation en souligne l'utilité, notamment pour inciter certaines entreprises individuelles à réintégrer des charges personnelles déduites à tort du résultat professionnel. L'expérimentation a aussi conduit à alléger les modalités pratiques, pour que la charge de travail soit modérée, tant pour les OGA que pour les experts-comptables.
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