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Reconnaissance et réparation du préjudice subi par les victimes de médicaments

14e législature

Question écrite n° 24006 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2016 - page 5042

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance et la réparation du préjudice subi par les victimes de médicaments. Depuis plusieurs années, les associations de victimes de médicaments appellent de leurs vœux un dispositif global qui répondrait aux risques médicamenteux. Jusque ici ces drames ne sont traités qu'au cas par cas, comme en témoigne encore la récente annonce faite par la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion de la volonté du Gouvernement de créer un dispositif d'indemnisation spécial pour les victimes de médicaments à base de valproate. Les initiatives qui ont été prises sont incontestablement positives. Il apparaît toutefois nécessaire de pouvoir également répondre aux attentes de victimes d'autres médicaments. On peut notamment penser au Distilbène, prescrit à des femmes durant leur grossesse et dont on constate aujourd'hui qu'outre elles-mêmes, leurs enfants et petits-enfants subissent les conséquences. Il lui demande quelles sont les actions qu'elle envisage mettre en œuvre pour apporter une réponse globale à ce problème de santé publique et si elle prévoit, en particulier, de mettre en place un fonds d'indemnisation global pour toutes les victimes de médicaments.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



La question est caduque