Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 24/11/2016
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la circulaire parue au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts du 3 août 2016 qui modifie le régime fiscal applicable aux dons alimentaires.
En effet, l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) permet aux entreprises qui effectuent des dons en nature tel que des denrées alimentaires aux associations caritatives de bénéficier d'une réduction d'impôts.
Cette disposition, instaurée en 2005, encourage le don aux associations et tout en évitant le gaspillage alimentaire. Elle permet aussi de soutenir de nombreuses personnes.
Or, la circulaire parue au Bulletin officiel le 3 août 2016 remet en cause cette facilité, dans la mesure où vient modifier les règles de valorisation des biens, élément de calcul pour la déductibilité telle que prévue à l'article 238 bis CGI.
Les conséquences dans les associations sont immédiates : les dons de denrées ont immédiatement diminué, jusqu'à 30 à 40 %.
Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour encourager le don des denrées, essentiel pour les associations et de nombreux concitoyens.
- page 5053
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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