Question de M. DUVERNOIS Louis (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 24/11/2016
M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la retenue forfaitaire de 83 euros applicable aux titulaires de pensions de retraite de l'État. Il lui demande sur quelles dispositions légales ou réglementaires repose ce prélèvement forfaitaire non remboursé dans le cas où le pensionné non imposable réside à l'étranger, contrairement à ce qui se produit dans le cas où il est domicilié en France ou dans l'Union européenne.
Il lui demande de bien vouloir justifier cette rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques alors même que les expatriés ne bénéficient d'aucun avantage en matière de prestations sociales. Il lui demande sur quelle base légale cette injustice se fonde.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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