Question de M. MÉDEVIELLE Pierre (Haute-Garonne - UDI-UC) publiée le 02/12/2016
Question posée en séance publique le 01/12/2016
M. Pierre Médevielle. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
La conférence sur les retraites agricoles organisée hier après-midi avait pour objet de trouver une solution à l'épineux problème du financement de la revalorisation des petites retraites agricoles à hauteur de 75 % du SMIC, car l'argent manque pour satisfaire à l'un des principaux engagements pris par François Hollande en 2012 à l'égard du monde agricole.
Lorsque François Hollande a fait cette promesse en avril 2012, la mesure devait être financée par les marges de manœuvre financières dégagées par la baisse du nombre de retraités et par la solidarité nationale.
Du côté du ministère de l'agriculture, on entend un autre son de cloche ! On souligne plutôt que la mesure devait être financée par trois sources différentes : une hausse progressive du taux de cotisation sur les retraites complémentaires des agriculteurs ; le prélèvement de cotisations sociales à tous les revenus des associés non exploitants ; et la ponction sur des réserves de la Mutualité sociale agricole, la MSA.
Mais la crise agricole est passée par là, réduisant les rentrées d'argent espérées. Sur les 300 millions d'euros que ces trois sources devaient produire, il en manque 100.
Votre gouvernement envisagerait une augmentation de 0,5 point à 2 points du taux de cotisation sur les retraites complémentaires. Des propositions ont été faites dans ce sens hier après-midi. Un mode de calcul des retraites tenant compte des vingt-cinq dernières années a également été évoqué. Cela engendrerait des recettes supplémentaires, mais sans ouvrir de nouveaux droits aux cotisants, puisque le montant serait utilisé pour financer la hausse des petites retraites.
Dans un contexte de crise aiguë et de précarité, cette solution, qui alourdirait encore les charges des exploitations, ne peut être envisagée.
La MSA et la FNSEA, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, demandent, quant à elles, à l'État, comme il s'y était solennellement engagé, de faire jouer la solidarité nationale.
Madame la ministre, le Gouvernement va-t-il enfin ! tenir ses engagements ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 02/12/2016
Réponse apportée en séance publique le 01/12/2016
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le sénateur, le Gouvernement tient ses engagements. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Les engagements qui ont été pris en matière de retraites agricoles ils n'avaient pas été réalisés auparavant ! se traduisent d'abord par l'amélioration de la retraite de près de 670 000 exploitants retraités, ce qui représente un coût total de 900 millions d'euros par an pour le budget de l'État. C'est bien de la solidarité nationale et de l'engagement !
Parmi les mesures annoncées, l'une est particulièrement symbolique, celle de porter la pension à un niveau minimal de 75 % du SMIC : nous y sommes presque, avec un taux de 74 % cette année, et la dernière étape sera franchie en 2017.
Il n'en demeure pas moins que nous devons faire face à la situation financière difficile du régime des retraites agricoles. Avec Stéphane Le Foll, nous avons engagé un plan reposant sur les trois sources de financement que vous avez rappelées : la lutte contre la fraude sociale, qui a rapporté moins que prévu ; une hausse de cotisations, qui a été arrêtée précisément pour tenir compte de la situation difficile de l'agriculture dans notre pays ; et des mesures de solidarité, qui ont été engagées.
Nous avons relancé la concertation avec les représentants des agriculteurs. Hier, nous avons mis sur la table plusieurs options faisant appel à des hausses de cotisation et à la solidarité nationale dans des proportions différentes. Cette concertation se poursuit. Le Gouvernement est attaché à ce que nous puissions aboutir. Nous tenons nos engagements. Nous améliorons concrètement les retraites agricoles, comme nous avons amélioré d'autres situations, et nous allons dans les semaines qui viennent poursuivre les discussions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Médevielle, pour la réplique.
M. Pierre Médevielle. Madame la ministre, dans la lettre du 17 avril 2012 de François Hollande, il n'était pas question d'alourdir les cotisations sur les retraites complémentaires des agriculteurs. Or c'est ce qui se passe aujourd'hui. Les engagements ne sont donc pas tenus ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
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