Question de M. MILON Alain (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 15/12/2016
M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le format du message à caractère sanitaire à destination des femmes enceintes qui, en application de l'article L. 3322-2 du code de la santé publique, doit figurer sur le conditionnement des boissons alcoolisées, et qui prend en pratique la forme d'un pictogramme.
Cette obligation résulte d'une initiative de la commission des affaires sociales du Sénat, qui s'est engagée de longue date pour la prévention des pathologies liées à l'alcool, notamment s'agissant du syndrome d'alcoolisation fœtale (SAF). Dans le cadre de ses travaux de contrôle, celle-ci a cependant constaté que la prévention de ce trouble doit urgemment être renforcée.
Alors même qu'il est largement évitable, puisqu'il résulte principalement de la mauvaise information des femmes enceintes, le SAF continue en effet de constituer la première cause de handicap non génétique chez l'enfant. Dans les cas les plus graves, il peut entraîner la mort in utero ; la plupart du temps, il est à l'origine de troubles neuro-développementaux divers, qui ont des effets pour toute la vie.
Face à ce fléau, la communauté scientifique comme la classe politique ont montré une mobilisation accrue au cours des dernières années, qui devrait porter ses fruits à moyen terme. Une action déterminante pourrait cependant être engagée dès aujourd'hui, par voie réglementaire, pour remédier au caractère illisible du logo de prévention pour les femmes enceintes, qui en remet en cause la pertinence.
De très petite taille, il est en effet souvent à peine discernable, d'autant qu'il apparaît le plus souvent en noir et blanc. Dans son rapport du 22 mars 2016, l'Académie de médecine relevait d'ailleurs que ce pictogramme est « à totalement reconsidérer dans sa taille, son symbole, son positionnement et sa lisibilité ».
Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement a d'ores et déjà engagé des travaux pour y remédier.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 22/02/2017
Réponse apportée en séance publique le 21/02/2017
M. Alain Milon. Ma question s'adressait à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, mais le docteur Neuville pourra y répondre sans problème ! (Sourires.)
Elle concerne le format du message à caractère sanitaire à destination des femmes enceintes qui, en application de l'article L. 3322-2 du code de la santé publique, doit figurer sur le conditionnement des boissons alcoolisées et qui prend, en pratique, la forme d'un pictogramme.
Cette obligation résulte d'une initiative de la commission des affaires sociales du Sénat, qui s'est engagée de longue date pour la prévention des pathologies liées à l'alcool, s'agissant notamment du syndrome d'alcoolisation ftale, le SAF. Ce combat a été mené plus particulièrement par notre ancienne collègue, Anne-Marie Payet, sénatrice de La Réunion.
Dans le cadre de ses travaux de contrôle, notre commission a cependant constaté que la prévention de ce trouble devait urgemment être renforcée. Alors même qu'il est largement évitable, puisqu'il résulte principalement de la mauvaise information des femmes enceintes, le SAF continue en effet de constituer la première cause de handicap non génétique chez l'enfant. Dans les cas les plus graves, il peut entraîner la mort in utero ; la plupart du temps, il est à l'origine de troubles neuro-développementaux divers, qui ont des effets pendant toute la vie. Face à ce fléau, la communauté scientifique comme la classe politique ont montré une mobilisation accrue au cours des dernières années, qui devrait porter ses fruits à moyen terme.
Une action déterminante pourrait cependant être engagée dès aujourd'hui, par voie réglementaire, pour remédier à illisibilité du logo de prévention pour les femmes enceintes, caractère qui remet en cause sa pertinence. De très petite taille, il est en effet souvent à peine discernable, d'autant qu'il apparaît généralement en noir et blanc. Dans son rapport du 22 mars 2016, l'Académie de médecine relevait d'ailleurs que ce pictogramme est « à totalement reconsidérer dans sa taille, son symbole, son positionnement et sa lisibilité ». Je souhaite savoir si le Gouvernement a d'ores et déjà engagé des travaux pour y remédier.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le président de la commission des affaires sociales, vous avez raison et il ne faut cesser de le répéter : la consommation d'alcool pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences très graves sur la santé de l'enfant.
C'est un enjeu majeur de santé publique puisque, en France, il s'agit de la première cause non génétique de handicap mental chez l'enfant. On estime que, chaque année, 700 à 1 000 nouveau-nés seraient concernés par le syndrome d'alcoolisation ftale.
Les enquêtes périnatales l'ont montré, en 2010, 17 % des femmes enceintes déclaraient avoir consommé des boissons alcoolisées une fois par mois pendant la grossesse, et plus de 2 % d'entre elles en avaient consommé deux fois par mois ou plus, mettant ainsi en danger la vie de leur enfant.
Depuis 2007, vous l'avez dit, toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées doivent comporter soit un message sanitaire, soit un pictogramme, mais la lisibilité de ce pictogramme est clairement insuffisante. Nous savons que les fabricants favorisent l'harmonie du packaging, au détriment de la taille et de la lisibilité, c'est-à-dire des couleurs et du contraste utilisés. Ainsi, d'après l'enquête de la direction générale de la santé de 2012, un quart des buveuses déclarent ne même pas avoir remarqué ce pictogramme.
Si, dix ans après sa mise en place, l'étiquetage d'informations sanitaires sur les bouteilles d'alcool bénéficie toujours d'une forte approbation de la population, il voit en revanche sa notoriété baisser : 54 % de nos concitoyens sont au courant de son existence, contre 62 % en 2007.
Face à ce phénomène inquiétant, le Comité interministériel du handicap, lors de sa réunion du 2 décembre dernier, a décidé d'une mesure visant à améliorer la lisibilité et la visibilité du pictogramme, afin qu'il cesse d'être noyé dans le packaging, au détriment de la santé publique.
Des travaux interministériels vont s'engager dans les prochaines semaines, au début du mois de mars, sous l'égide du ministère chargé de la santé, avec tous les ministères concernés mon secrétariat d'État, qui pilote les travaux du Comité interministériel du handicap, en fait partie , afin d'élaborer une nouvelle charte graphique permettant la bonne diffusion de ce message de prévention indispensable.
Vous le voyez, jusqu'au dernier jour, c'est-à-dire jusqu'à la mi-mai, nous agirons pour améliorer la situation sanitaire du pays !
M. le président. La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. Je ne souhaite à personne de voir son dernier jour à la mi-mai ! Je nous souhaite à tous de vivre bien au-delà, d'un point de vue purement humain, abstraction faite de toute considération politique. (Sourires.)
J'avais bien sûr constaté que des décisions avaient été prises au mois de décembre. La commission des affaires sociales, à l'occasion d'un déplacement au mois d'avril dernier dans l'île de la Réunion où le SAF est particulièrement développé, a été extrêmement surprise de constater que le logo censé alerter les femmes enceintes est quasiment invisible.
Il faut donc bien évidemment que la signalétique soit plus visible, et vous y travaillez. Il faut aussi que les médecins soient formés pour qu'ils puissent prévenir leurs patientes des risques liés à la consommation d'alcool, afin que chaque femme enceinte ait conscience qu'elle joue à la roulette russe chaque fois qu'elle boit un verre d'alcool.
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