Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 29/12/2016
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nécessaire maintien d'une présence judiciaire équilibrée dans le territoire de l'Aisne. Dans le cadre de la préparation de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les ministères de la justice et des affaires sociales ont rendu conjointement, en février 2016, un rapport sur le transfert de contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et commissions départementales d'aide sociale (CDAS) vers les nouveaux pôles sociaux des tribunaux de grande instance, l'objectif recherché étant selon ce rapport - « d'offrir une justice de qualité, proche des citoyens ». L'intention est louable. Sachant, d'une part, que le département de l'Aisne compte deux TASS, l'un à Laon, l'autre à Saint-Quentin et que, d'autre part, la comparaison des affaires en stock entre ces deux juridictions montre une meilleure évacuation des affaires en faveur du tribunal de Laon, ce rapport prévoit néanmoins l'absorption du TASS de Laon par celui de Saint-Quentin (p.69). Cette disposition aboutirait à la concentration exceptionnelle d'un pôle économique et social dans cette dernière ville, au détriment de la ville-préfecture, faisant fi de l'éloignement géographique qui augmenterait considérablement pour de nombreux justiciables (parfois plus de 200 km aller-retour), faisant fi de l'efficacité avérée du TASS de Laon, et faisant fi des locaux du conseil de prud'hommes de Laon qui sont en capacités logistiques et immobilières d'accueillir le TASS de Laon au sein d'un pôle cohérent et efficace. Cet exemple illustre les risques liés à l'avenir et à l'organisation des juridictions en matière d'accès au droit pour l'ensemble des justiciables et des professionnels du droit, ainsi que s'agissant du maintien d'une présence judiciaire équilibrée dans ce département. Il lui demande par conséquent quelles mesures il compte prendre afin de consolider la présence d'un pôle social à Laon et, au-delà, quels moyens et décisions il compte mettre en œuvre afin de garantir cet équilibre judiciaire au niveau des territoires.
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La question est caduque
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