Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 01/12/2016
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation légale qui incombe aux buralistes de vendre les timbres fiscaux
En effet, les buralistes ont la charge de remplir certaines missions de service public, parmi lesquelles la vente des timbres fiscaux.
Depuis plusieurs années, les timbres fiscaux sont en cours de dématérialisation, pour plus de simplicité pour les administrés. Les buralistes peuvent vendre certains d'entre eux, pour lesquels ils touchent une commission.
Or, certains timbres fiscaux dématérialisés ne sont pour autant pas disponibles au bureau de tabac, et d'autre ne sont pas encore dématérialisés.
Cette situation crée une double difficulté pour les professionnels. D'une part, ils ne sont pas en mesure de fournir un service de qualité aux clients, ne pouvant vendre l'intégralité des timbres dématérialisés. Ceci est d'autant plus vrai en zone rurale.
D'autre part, les timbres fiscaux sous forme papier ne sont disponibles qu'à la perception sur rendez-vous, ce qui est vécu comme une contrainte pour les professionnels.
Aussi souhaite-t-elle connaitre les intentions du Gouvernement pour confier la vente de l'ensemble des timbres dématérialisés, et résoudre les difficultés matérielles rencontrées par les buralistes.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 09/03/2017
Depuis l'automne 2015 l'application informatique PVA, dédiée aux buralistes, leur permet de délivrer le timbre fiscal électronique. Cette fonctionnalité, opérationnelle pour le timbre fiscal nécessaire à la délivrance du passeport, leur a d'ores et déjà permis de délivrer plusieurs centaines de milliers de timbres électroniques. Elle sera progressivement étendue en 2017 aux timbres fiscaux nécessaires à la délivrance des titres de séjours aux étrangers, des permis bateaux ou des diplômes comptables supérieurs. Le renouvellement pour perte ou vol de la carte nationale d'identité ou du permis de conduire intègre aujourd'hui l'achat en ligne du timbre électronique à l'occasion de la demande des usagers par internet. Il devrait également bénéficier en 2017 de celui délivré par le réseau des buralistes. Si l'objectif de la direction générale des finances publiques est de supprimer le timbre mobile au profit du timbre électronique d'ici à la fin 2017, jusqu'à cette date, les buralistes peuvent continuer de s'approvisionner en timbres papier auprès non pas des trésoreries mais du service des impôts des entreprises de rattachement. Pour débuter leur activité, le comptable de ce service leur accorde un approvisionnement de base gratuit dont la composition est arrêtée librement par le buraliste en accord avec le comptable. L'éventail des valeurs doit toutefois être suffisant pour satisfaire les demandes des usagers. Ensuite, les buralistes doivent reconstituer leur stock de timbres à chaque reversement de fonds consécutif à la vente des valeurs et pour le même montant que les sommes versées. Lors de ces rencontres, le comptable procède notamment au paiement de la commission revenant au buraliste, comptabilise les diverses opérations et en annote le dossier du buraliste. Il est d'usage que ces opérations fassent l'objet de prises de rendez-vous afin de permettre au service une anticipation de la préparation de la commande et de garantir au buraliste un accueil dans les meilleures conditions.
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