Question de Mme LABORDE Françoise (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 01/12/2016
Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 19 du décret du 30 octobre 2016 portant création d'un fichier de traitement de données à caractère personnel. Il suscite une vive émotion chez les maires.
Cet article prévoit la suppression de la territorialisation de la délivrance des cartes nationales d'identité ; certains y voient un nouveau coup porté aux dernières compétences allouées aux mairies, préfigurant leur disparition annoncée depuis de nombreuses années.
Malgré les arguments rassurants avancés par le ministère, qui prévoient de rallonger le dispositif d'indemnisation des communes qui feront l'acquisition du matériel nécessaire au « dispositif de recueil » (DR) ou de renforcer la flotte de DR mobiles, les élus ainsi que les fonctionnaires territoriaux des communes sont inquiets pour l'avenir.
Ce changement est un nouvel affaiblissement de l'administration de proximité dont les effets les plus négatifs vont très vite se faire sentir en zone rurale ou de montagne et pénaliseront en premier lieu les concitoyens qui y vivent.
L'annonce de la mise en place d'une pré-demande en ligne de carte nationale d'identité ne semble pas tenir compte de la persistance sur notre territoire des zones blanches interdisant l'accès aux services numériques d'internet.
Pour répondre à ces inquiétudes, elle lui demande de rassurer les élus locaux au sujet de l'avenir des communes rurales et de montagne qui, après avoir vu fermer les trésoreries, agences postales et autres permanences institutionnelles, se voient peu à peu vider de leurs compétences.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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