Question de M. BOUTANT Michel (Charente - Socialiste et républicain) publiée le 01/12/2016
M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des associations de gestion agréées (AGA) et des associations de gestion de comptabilité des chirurgiens-dentistes et des professionnels de santé.
Un projet de décret modifie le seuil minimum d'adhérents à ces associations en le passant de 50 à 1 000. Par ailleurs, les structures locales rattachées devraient présenter au moins 500 adhérents. Ces nouvelles obligations font craindre des répercussions économiques négatives sur ces organismes tout en déstructurant des réseaux à l'efficacité reconnue.
Les professionnels réunis dans le comité de liaison des associations agréées et associations de gestion et de comptabilité des chirurgiens-dentistes et des professionnels de santé (CLAAGC) souhaitent pouvoir maîtriser le processus de regroupement et atténuer les effets de seuil qui caractérisent l'évolution projetée.
C'est donc pourquoi il souhaiterait connaître l'analyse du Gouvernement sur cette question ainsi que les voies ouvertes en direction d'une solution permettant de maintenir le maillage territorial de ces organismes.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 23/02/2017
La Cour des comptes a publié le 11 septembre 2014 un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA). La Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures, formule un certain nombre de recommandations pour en améliorer l'efficacité. La Cour préconise en particulier une extension de leurs missions. Afin d'en tirer les conséquences, et de définir collectivement les conditions de sa mise en uvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'organismes agréés et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été animé par la direction générale des finances publiques (DGFiP) pendant plusieurs mois. Entre autres conclusions de ces travaux, conformément aux préconisations de la Cour, une augmentation de seuil minimal d'adhérents des associations agréées (1 000 adhérents) a été décidée. En effet, la Cour constatait que les seuils actuels étaient particulièrement bas dans la mesure où les associations agréées comptent en moyenne 1 800 adhérents. En incitant les OGA à se rapprocher, on accroît leur solidité, leur indépendance, l'expertise de leurs équipes et l'on encourage les gains de productivité, donc la modération tarifaire à laquelle leurs adhérents aspirent. Avec 360 organismes répartis sur l'ensemble du territoire, sans compter leurs nombreux bureaux secondaires, la nécessité pour certains d'entre eux de se rapprocher ne menace pas la proximité des organismes avec leurs adhérents. La mise en application de cette disposition, qui est précisée par un décret en Conseil d'État publié le 13 octobre 2016, est assortie d'un délai de mise en conformité prévu jusqu'au 1er janvier 2020 permettant aux organismes concernés de prendre les dispositions nécessaires. En outre, le maintien de bureaux secondaires sera toujours possible, à condition que ceux-ci traitent les dossiers de 500 adhérents au moins. Au-delà de l'élévation du nombre minimal d'adhérents, ce groupe de travail a permis de définir les modalités d'un renforcement du rôle et de l'indépendance des OGA, avec le triple souci d'accroître la qualité du service rendu aux adhérents et à l'administration fiscale, d'éviter un surcroît déraisonnable de charge de travail aux organismes et de ne pas induire de pesanteurs administratives nouvelles pour les adhérents.
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