Question de M. CAPO-CANELLAS Vincent (Seine-Saint-Denis - UDI-UC) publiée le 01/12/2016

M. Vincent Capo-Canellas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision prise sans concertation par le Gouvernement de fermeture de treize points de passage frontalier (PPF) répartis sur tout le territoire, décision qui conduit à stopper sur les aéroports concernés tout trafic en provenance ou à destination des pays situés hors de l'espace Schengen.
Ces mesures précipitées et non-coordonnées, décidées par le ministère de l'intérieur sur demande du ministère des finances, vont avoir un impact important sur le tissu économique, provoquer des pertes d'emplois par centaines à moyen terme et des pertes de revenus considérables pour les économies locales, alors que 23 points de passage frontalier ont déjà été fermés en 2012. En effet, la fermeture pure et simple d'un PPF menace de fait la viabilité économique de l'aéroport concerné et porte atteinte à l'attractivité et à la compétitivité du territoire.
Il rappelle que l'ensemble des aéroports français, plateformes principales comme secondaires, constitue un maillage autour duquel s'est construit au cours du temps un écosystème. La décision, prise sans soucis d'aménagement du territoire, en détruit la cohérence. Des entreprises se sont installées en fonction des possibilités de relation avec l'étranger offertes par leur aéroport. En outre, l'aviation d'affaires, qui représente en France plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires et plus de 3000 emplois directs, assure les équilibres économiques de nombreux aéroports et accompagne le développement économique de nombreux territoires.
Enfin, cette décision est en contradiction avec les objectifs de développement de la connectivité aérienne de la France, encore rappelés par le Gouvernement le 31 août 2016.
Plutôt qu'une fermeture pure et simple, les acteurs aéroportuaires demandent un traitement cohérent et coordonné de cette question des PPF, notamment par la recherche de solutions innovantes permettant de concilier les contraintes administratives et impératifs économiques des exploitants aéroportuaires et des territoires desservis.
En conséquence, il lui demande s'il n'est pas possible d'offrir une période de douze mois aux aéroports qui souhaitent conserver ou retrouver leur statut frontalier afin qu'ils puissent se mettre au niveau des standards exigés, et de leur permettre de réaliser une étude d'impacts économiques pour chaque zone affectée.

- page 5147

Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

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