Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 01/12/2016
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant le projet de modification des dispositions fiscales en matière de dons alimentaires effectués par des entreprises à des associations pour lequel une consultation publique est en cours.
Actuellement, le donateur bénéficie de déductions fiscales calculées sur un taux unique et est seul responsable des quantités et valorisations qu'il déclare au FISC. Or, avec ce projet, un taux normal et un taux réduit de déduction s'appliqueront, selon le délai dont dispose la Banque Alimentaire pour distribuer le produit, ou selon le caractère « commercial » de ce dernier.
La Banque alimentaire se retrouverait donc responsable des critères qui détermineraient le taux de déduction des entreprises donatrices. Ces dispositions induiraient alors des procédures beaucoup plus complexes en matière de tri de produits, de stockage, de traçage informatique mais aussi de gestion des comptes fournisseurs.
Le fonctionnement de ces structures étant essentiellement basé sur le bénévolat, ce processus risquerait donc de fortement complexifier leur travail.
En effet, ces nouvelles dispositions fiscales envisagées risqueraient d'avoir un impact très négatif sur l'approvisionnement et l'organisation logistique des associations bénéficiant habituellement de ces dons.
C'est pourquoi, il lui demande s'il ne serait pas plus judicieux de revoir ce dispositif afin d'éviter une fragilisation de ces structures dans une période où existent déjà des incertitudes quant à la continuité, après 2020, du FEAD (Fonds européen d'aide aux plus démunis).
- page 5140
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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