Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 01/12/2016

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la certification quinquennale des diagnostiqueurs immobiliers.

La profession de diagnostiqueur immobilier, créée en 2003 pour répondre aux exigences de santé et de sécurité des consommateurs à l'égard de leur logement, regroupe des experts indépendants dont la mission est de rendre un avis impartial à l'occasion d'une transaction immobilière ou d'une mise en location.

La certification des diagnostiqueurs immobiliers par les organismes agréés est devenue obligatoire depuis le 1er novembre 2007, la réglementation imposant un renouvellement de cette dernière tous les cinq ans.

Si une formation régulière de mise à niveau est justifiée tant les normes et les matériaux évoluent, l'examen systématique, tous les cinq ans, peut sembler particulièrement contraignant.

Les professionnels souhaitent donc la mise en place d'une solution alternative, comme des formations continues obligatoires.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.

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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable


Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 06/04/2017

Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.

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