Question de M. GORCE Gaëtan (Nièvre - Socialiste et républicain) publiée le 08/12/2016
M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le Premier ministre sur le scandale que constitue le retard pris par la mise en place des programmes LEADER (liaison entre actions de développement de l'économie rurale) pourtant indispensables au développement de nos territoires les plus fragiles.
Alors que les premiers appels à projet ont été lancés voilà plus de 18 mois, que les premières conventions groupes d'action locale (GAL) ont été conclues voici plus d'un an (c'est le cas pour la Nièvre avec la région Bourgogne), aucune des actions prévues ne peut être financée, obligeant les porteurs de projet à faire l'avance des fonds, ce que de nombreuses petites structures, notamment associatives, sont dans l'incapacité de faire.
Il en résulte soit des retards préjudiciables, soit des difficultés de trésorerie qui peuvent se révéler mortelles.
Le problème serait lié aux difficultés qu'auraient l'agence de paiement des crédits LEADER, placée sous l'autorité de l'État, et les régions à s'accorder.
Il rappelle que le transfert de gestion aux régions a été décidé en 2014 et que l'on serait en droit d'attendre de l'État qu'il ait été capable d'anticiper ces problèmes.
Il souhaite par conséquent savoir ce qu'il entend faire pour résoudre cette situation aberrante.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 23/03/2017
Le dispositif LEADER (liaisons entre actions de développement de l'économie rurale) financé par l'Union européenne constitue un volet important de la mise en uvre des politiques publiques locales et nationales, encouragé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF). Il permet en effet de retisser du lien entre tous les secteurs et les acteurs des territoires, de valoriser l'image de la ruralité et d'ancrer les projets dans les territoires. Les services de l'agence de services et de paiement (ASP) et du MAAF sont actuellement pleinement mobilisés pour la mise en uvre de ce dispositif qui suppose le paramétrage préalable de l'outil de paiement de l'ASP en fonction des règles fixées par les régions. Dans ce cadre, un groupe de travail technique « développement rural » sous pilotage de l'association des régions de France et auquel participent les régions, s'est régulièrement réuni en 2016. L'objectif partagé est d'ouvrir le plus rapidement possible l'ensemble des outils permettant l'instrumentation de la politique des territoires LEADER, mais aussi de limiter le nombre de ces outils en simplifiant au maximum leur paramétrage. Lors de la rencontre du 23 novembre 2016 relative au développement rural, le ministre en charge de l'agriculture et les représentants des régions ont rappelé l'urgence d'aboutir sur le dispositif LEADER. La simplification majeure consiste à définir un modèle commun à toutes les régions pour les trois mesures du programme : aide au démarrage des groupes d'action locale (GAL), financement du fonctionnement des GAL, financement des projets. Sur la mesure d'aide au démarrage des GAL, l'outil de gestion est déjà opérationnel dans treize régions et en phase de test ou de fabrication dans sept autres. Concernant la mesure de financement du fonctionnement des GAL, l'outil a été testé et validé dans une région pilote. L'outil est en cours de déploiement dans onze régions (un outil simplifié a toutefois été mis en place dans ces régions pour permettre d'ores et déjà l'engagement juridique des dépenses) et devrait permettre des paiements ce début d'année. Enfin, pour la mesure de financement des projets portés par les GAL, sept outils sont opérationnels et treize autres sont en phase de test ou de fabrication.
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